Intervention de Geneviève Darrieussecq

Vous l'avez dit, madame Florennes, l'article 215 de la loi ELAN habilite le Gouvernement à prendre deux ordonnances pour réformer le droit de la copropriété puis le codifier.

L'ordonnance la plus importante et la plus attendue est celle qui modifiera les dispositions fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ses principaux axes seront les suivants : redéfinir le champ d'application de la loi de 1965 afin que le statut de la copropriété puisse être adapté aux immeubles, en fonction notamment de leur taille ; simplifier les modes d'adoption des résolutions relatives aux travaux pour faciliter la prise de décisions ; améliorer la gestion financière des copropriétés afin de mieux anticiper les travaux à venir et contribuer ainsi à l'entretien du parc immobilier.

Une attention particulière sera portée à un souci que connaissent toutes les villes de France : les copropriétés dégradées. Le Gouvernement souhaite renforcer les outils de prévention de la dégradation des copropriétés – le parc des immeubles en copropriété étant majoritairement ancien – , notamment en améliorant l'efficacité du fonds de travaux créé par la loi dite « ALUR », pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Le délai d'habilitation étant de douze mois, le Gouvernement devra publier cette première ordonnance pour le 22 novembre 2019, son entrée en vigueur étant différée au 1er juin 2020 afin de permettre au Parlement d'en débattre. Les travaux, qui comprennent des consultations des parties prenantes, sont en cours.

Conformément à la loi ELAN, le travail de codification est mené parallèlement afin de restituer au droit de la copropriété la clarté et l'accessibilité qu'il a perdues au fil des réformes. La succession des réformes accompagnée d'une diversification des sources du droit de la copropriété – la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application mais aussi d'autres dispositions disséminées dans la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation ou totalement autonomes – a rendu cette matière trop complexe pour les copropriétaires.

Rassurez-vous, le futur code de la copropriété n'a pas vocation à modifier le régime de la copropriété. Les modifications apportées le seront dans le cadre de la première ordonnance, sur laquelle une large consultation, à laquelle vous serez associée évidemment, sera menée.