Intervention de Laure de La Raudière

Madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées, comme vous le savez, la loi NOTRe – portant nouvelle organisation territoriale de la République – a rendu obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les communautés de communes au plus tard en 2020. Cette mesure, dogmatique et éloignée du terrain, s'est heurtée à une vive opposition des élus locaux, notamment en milieu rural. Dans ce contexte, le Gouvernement a institué un groupe de travail transpartisan composé de députés et de sénateurs, qui ont demandé unanimement le report de l'application de la loi NOTRe sur ce point. Le Parlement s'est alors saisi du sujet et a voté la loi no 2018-702 du 3 août 2018, qui prévoit des dérogations pour le transfert de ces compétences, de 2020 à 2026.

Malheureusement, la circulaire publiée à la fin août 2018 ne prend pas en compte cet accord politique, puisque les territoires dans lesquels la compétence de production d'eau a été reprise par la communauté de communes – souvent à la demande de l'État, pour permettre la suppression de syndicats de production d'eau – ne pourront pas utiliser cette dérogation pour conserver au niveau communal la compétence de distribution.

En milieu rural, la distribution de l'eau est restée une compétence exercée directement par la commune, ce qui garantit à la population un service de proximité, notamment pour le dépannage et la détection rapide des fuites, et ce service est souvent assuré à temps partiel par un agent communal ou un élu. Le transfert à la communauté de communes entraînera nécessairement des augmentations de dépenses publiques – que faire des 20 ou 30 % de temps de travail de l'agent communal qui exerce cette compétence pour la commune ? – et une moindre réactivité vis-à-vis des demandes des citoyens. C'est injuste et incompréhensible. Les élus ont l'impression que la parole politique du Gouvernement a été bafouée et que l'on ne tient pas compte des remontées du terrain.

Dès lors, ne serait-il pas judicieux, dans le cadre du grand débat national, de revenir sur la circulaire de la fin du mois d'août, afin de respecter les termes de l'accord politique intervenu avec les députés et les sénateurs qui s'étaient investis dans le groupe de travail ?