Intervention de Geneviève Darrieussecq

Madame de La Raudière, vous soulevez un problème important, qui a des conséquences très pratiques dans les intercommunalités.

La loi du 3 août 2018 vise précisément à traduire une position très pragmatique et équilibrée. Elle ne remet pas en cause le caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, décidé dans le cadre de la loi NOTRe. Elle prend en compte les préoccupations des élus sur le sujet, en réservant la possibilité d'un report aux communautés de communes, puisque ce sont ces dernières qui couvrent majoritairement nos zones rurales et de montagne, où les élus ont souligné la nécessité de disposer d'un temps supplémentaire pour organiser le transfert. Il s'agit donc non pas de revenir sur la loi NOTRe, mais d'accorder un peu plus de temps pour que ce transfert soit réalisé dans les meilleures conditions.

L'article 1er de la loi introduit ainsi un dispositif de minorité de blocage : les communes ont la possibilité de reporter le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2026 si 25 % des communes membres représentant 20 % de la population intercommunale s'opposent à ce transfert avant le 1er juillet 2019.