Intervention de Laure de La Raudière

Je vous entends bien, madame la secrétaire d'État, car je sais lire la circulaire. Toutefois, au vu de la loi, la position du Gouvernement aurait très bien pu être autre, et la rédaction de la circulaire aurait donc pu être différente. Lorsqu'il existe un syndicat de production d'eau, les communes peuvent conserver la compétence de distribution. Mais, ces syndicats ayant été supprimés, à la demande de l'État, sur certains territoires, on est alors obligé de transférer la compétence de distribution, alors que les élus ne le veulent pas et que la minorité de blocage prévue par la loi est potentiellement réunie.

Ce que vous avez indiqué concernant les 30 % de temps de travail de l'agent communal compétent est exact, mais ce n'est pas ce qui va se passer dans la vraie vie, sur le terrain : au bout de trois à quatre ans, vous le savez très bien, une délégation de service public sera instituée, ce qui se traduira par une augmentation des dépenses publiques.

Surtout, on n'a pas écouté le souhait des élus ni respecté, à mon avis, l'accord transpartisan, qui portait sur l'introduction d'une dérogation quel que soit le cas de figure, dès lors que la minorité voulue serait réunie au sein du conseil communautaire. Voilà ce que je déplore.