Intervention de Nicole Trisse

Monsieur le secrétaire d'État chargé du numérique, je souhaite vous interroger sur les difficultés rencontrées par les agents de la fonction publique exerçant à la maison d'arrêt de Sarreguemines, dans ma circonscription, concernant le versement de l'indemnité de résidence, plus communément appelée « prime minière ». Celle-ci, historiquement affectée aux agents de la fonction publique exerçant leur activité dans les communes minières de la Moselle, constituait un complément du traitement brut, calculé selon un taux variable en fonction de la commune dans laquelle exerçait l'agent. Classiquement, cette indemnité était versée au plan national dans les communes où le coût de la vie était élevé. En 1954, une liste complémentaire des communes du bassin houiller et minier d'Alsace et de Moselle avait été établie ; 142 communes de Moselle y figuraient.

Cette liste est devenue obsolète en 2008, du fait de la diminution de l'activité minière, mais aussi en application de la circulaire du 14 mai 2001 modifiant les zones d'indemnité de résidence. Il a donc été décidé de mettre fin à cette indemnité pour la commune de Sarreguemines. Les agents publics de la maison d'arrêt ont été les premiers à en perdre le bénéfice, dès le 1er septembre 2010. L'indemnité de résidence a, par la suite, été progressivement supprimée pour les autres fonctions publiques, jusqu'en 2013. À la suite à de vastes mouvements de protestation des agents publics, le Gouvernement a instauré en 2014 une indemnité compensatrice aux agents affectés dans les communes minières de Moselle. Or cette compensation n'a été accordée qu'aux agents publics qui percevaient encore l'indemnité de résidence au 30 juin 2013. Ainsi, les agents publics de la maison d'arrêt de Sarreguemines, ayant cessé de percevoir l'indemnité de résidence dès le mois de septembre 2010, n'ont pas pu en bénéficier.

Monsieur le secrétaire d'État, souhaitant mettre un terme à cette injustice, je vous demande de bien vouloir permettre aux agents publics de la maison d'arrêt de Sarreguemines de bénéficier d'un rattrapage de cette compensation. Ces agents ne demandent pas à ce qu'une nouvelle prime soit établie, mais seulement à ce que la prime compensatoire versée à partir de 2014 aux autres agents de la fonction publique leur soit aussi accordée.