Intervention de Mounir Mahjoubi

Madame Trisse, l'indemnité de résidence des communes minières – la prime minière – à propos de laquelle vous me questionnez, a effectivement été versée à partir de 1954 aux fonctionnaires affectés dans l'une des 142 communes d'Alsace-Moselle de la région des houillères et de la région potassique où résidaient au moins dix ouvriers et employés occupés à l'exploitation des mines et aux industries annexes. Cette condition particulière, donc la base juridique de versement de la prime minière, est devenue sans objet à la suite de la fermeture des dernières mines dans les années 2000. Elle a néanmoins continué à être versée aux fonctionnaires par certaines administrations, jusqu'en juin 2013. Les fonctionnaires concernés ont ensuite reçu, à titre individuel, une indemnité compensant la disparition de la prime minière.

Cela étant, l'administration pénitentiaire s'était conformée par anticipation aux textes et avait mis fin au versement de la prime minière des agents de la prison de Sarreguemines dès 2010. Comme ces agents ne percevaient pas la prime au 30 juin 2013, ils se sont vus exclus du champ de l'indemnité compensatrice, au contraire de tous les autres agents, qui, eux, ont pu en bénéficier. Soyons clairs : cette situation est inacceptable ! Elle entraîne une insécurité juridique résultant des différences d'application des dispositions réglementaires par nos administrations et contredit le principe de l'équité de traitement des agents placés dans une situation comparable.

Au-delà de ce cas, qui concerne votre territoire, on rencontre ce type de difficultés partout en France. Elles s'expliquent par l'absurdité de certaines règles de calcul de la rémunération des agents. Elles mettent à nouveau en lumière les limites actuelles du système de rémunération des fonctionnaires, dont certains éléments ne répondent plus aux objectifs initiaux voire, dans quelques cas, ne correspondent plus à aucune réalité. Sans remettre en cause le principe de cette indemnité, le Gouvernement va poursuivre en 2019 l'objectif de modernisation des modalités de rémunération des agents publics, pour que de telles situations ne puissent pas se reproduire et que l'on soit en mesure d'apporter des solutions à ces agents. Ceux-ci ne peuvent plus continuer à être traités différemment alors qu'ils sont placés dans des situations comparables.

S'agissant du cas spécifique de Sarreguemines, je ne pourrai pas vous apporter une réponse immédiate, mais il est certain que nous devons proposer une solution à tous les agents publics dans les années et les décennies à venir. C'est un travail que nous devons mener ensemble, autour du ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin.