Intervention de Mounir Mahjoubi

Monsieur El Guerrab, vous appelez l'attention de Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, sur l'assujettissement aux prélèvements sociaux des contribuables affiliés à un autre régime social européen et sur les mesures prises à la suite de l'arrêt de la CJUE du 27 juillet 2015 dit « de Ruyter ».

L'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a déjà mis la législation française en conformité avec cette décision. Il a introduit une exonération de la CSG et de la CRDS assises sur les revenus du capital, au profit des personnes qui ne relèvent pas de la sécurité sociale en France mais qui sont affiliées dans un autre État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse. Cette jurisprudence et l'exonération qui en découle se justifient – j'insiste sur ces mots – par l'existence d'un système coordonné de sécurité sociale organisé au sein de l'espace européen. Les personnes se trouvant en dehors de l'espace européen ne relèvent pas de ce système coordonné : là est la différence. Toute personne affiliée dans l'espace européen participe au financement du seul régime de sécurité sociale dont elle dépend, indépendamment de l'État dans lequel elle réside fiscalement. Si elle est affiliée à un autre État de l'espace européen, elle n'est pas assujettie à la CSG et à la CRDS.

En revanche, comme je viens de le rappeler – et malgré les demandes des Français se trouvant dans votre circonscription, qui sont évidemment tout aussi français que les autres – , ces règles de coordination européenne ne justifient pas l'exonération de l'ensemble des personnes résidant hors de France, puisque tous les non-résidents ne rentrent pas dans ce cadre européen d'un financement coordonné de la sécurité sociale. En effet, on ne peut pas considérer que l'ensemble des personnes résidant hors de France pourraient échapper à l'assujettissement de leurs revenus du capital à la CSG et à la CRDS au simple motif qu'elles auraient d'ores et déjà contribué au financement d'un régime européen de sécurité sociale, puisque ce n'est pas le cas.

De fait, à l'heure actuelle, tous les revenus du capital de source française ont vocation à être soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, que le bénéficiaire soit fiscalement domicilié en France ou non. Ce principe d'universalité de l'assiette des prélèvements vise, dans une logique de solidarité nationale, à inclure l'ensemble des revenus de source française dans le financement de notre système de protection sociale. La jurisprudence « de Ruyter » ne change rien ; elle ne fait que tirer les conséquences du financement dans un système européen coordonné de sécurité sociale. Le principe, je le répète, est celui de l'universalité.