Intervention de Caroline Fiat

Séance en hémicycle du mardi 29 janvier 2019 à 9h30
Questions orales sans débat — Contrôle des dispositifs médicaux

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat :

Nous ne contestons pas le fait que les implants puissent sauver des vies, mais des milliers de femmes ont été mutilées – car c'est bien de mutilations qu'il est question – et souffrent aujourd'hui le martyre.

Une enquête a prouvé qu'un filet de mandarine pouvait être reconnu comme un dispositif médical parce qu'il avait la norme « CE ». Je vois le travail que Mme la ministre Buzyn compte faire mais, à l'échelle européenne, les implants devraient bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par une instance indépendante, entièrement fermée aux lobbies. Or le règlement européen qui s'appliquera en 2020 ne le prévoit pas. La Commission européenne a fait campagne contre l'instauration d'une procédure d'autorisation de mise sur le marché, au motif qu'elle nuirait, selon elle, à l'innovation et à la compétitivité du secteur, sans valeur ajoutée démontrée pour la sécurité des patients. La façon dont le processus législatif a été conduit montre le poids écrasant des lobbies, qui sont ouvertement intégrés par la Commission européenne dans le processus et dont la voix compte bien plus que celle des victimes et des citoyens.

Notre groupe vous lance depuis plusieurs mois une alerte : certes, les laboratoires créent des médicaments qui sauvent des vies, mais nous ne pouvons pas leur permettre de continuer à provoquer des mutilations pour la simple recherche du profit. Ce n'est pas pensable – en tout cas, pas dans notre pays.

Vous évoquez le renforcement de la sécurisation et des exigences pesant sur les DMI, ainsi que l'envoi d'une note aux hôpitaux. Or, les professeurs des hôpitaux que j'ai rencontrés sont ennuyés par cette note, car elle leur demande de faire des économies et la procédure d'appel d'offres peut les contraindre à retenir un implant qui n'est pas celui qu'ils souhaitent, mais dont le fabricant a remporté le marché. Il y a donc un gros problème.

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