Intervention de Moetai Brotherson

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse mais, concrètement, les choses ne se passent pas ainsi : dix demandes déposées devant le tribunal administratif sont aujourd'hui suspendues en raison de cette modification et de l'introduction des nouvelles dispositions. J'encourage le Gouvernement à reprendre la réflexion sur ces modifications.