Intervention de Laurent Pietraszewski
Séance en hémicycle du lundi 10 juillet 2017 à 21h30
Renforcement du dialogue social — Article 1er
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales :La question est : que se passe-t-il quand le collaborateur salarié n'accepte pas les modifications de son contrat issu d'un accord collectif ? Je veux rappeler que le seul cas dans lequel le refus du salarié reste considéré comme un motif non économique est celui des accords de RTT mis en oeuvre dans le cadre de la loi Aubry II. Avis défavorable.
