Intervention de Ugo Bernalicis

Assouplir le dispositif va dans le bon sens, mais alors pourquoi maintenir l'obligation de domiciliation dans le département pour un signataire ? Le fait d'habiter dans le pays me semble une condition bien suffisante pour y manifester, à moins d'interdire aux gens de manifester ailleurs que dans leur département, ce qui semblerait assez extraordinaire.

Cette proposition de loi est examinée dans des délais qui nous obligent à nous prononcer très vite à propos d'articles qui n'étaient pas prévus initialement. Alors que très peu d'amendements étaient déposés, on a vu dans la nuit fleurir les sous-amendements sur les amendements déposés par le Gouvernement, qui lui-même sous-amende les amendements de Mme la rapporteure. Tout cela à cause des délais. Et il n'y avait même pas suffisamment de députés de la majorité, lors de la réunion de la commission tenue en vertu de l'article 88 du Règlement, pour accepter certains amendements de la majorité !

Bref, les conditions d'examen de ce texte sont assez extraordinaires. Un texte qui n'a pas été déposé dans la précipitation, non ! Qui n'est pas un texte de circonstance, non ! Quel dommage alors qu'il n'ait pas été intégré dans les précédents véhicules législatifs, comme le projet de loi de programmation et de réforme de la justice, qui comprenait un volet pénal…