La commission a supprimé l'article 1er.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 213 , 219 , 111 , 129 , 159 , 11 , 26 , 60 , 82 et 147 , tendant à le rétablir, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 213 et 219 sont identiques, ainsi que les amendements nos 11 , 26 , 60 , 82 et 147 .
Les amendements nos 213 et 219 font l'objet de plusieurs sous-amendements, nos 248 , 258 , 255 , 257 , 263 , 249 , 254 et 262 .
La parole est à M. Jean-François Eliaou, pour soutenir l'amendement no 213 .