Intervention de Marietta Karamanli

De fait, le sous-amendement du Gouvernement tend déjà à supprimer une partie de l'amendement no 213 , qui tend à rétablir l'article 1er supprimé en commission des lois et nous proposons maintenant de supprimer le reste.

Lors du débat au Sénat sur l'article 1er, certains orateurs ont rappelé la condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme.

Certains de ces dispositifs, qui se trouvaient dans la loi sur l'état d'urgence, se retrouvent aujourd'hui dans la présente proposition de loi. Ce sont ces éléments qui nous ont amenés à proposer initialement la suppression de l'article 1er.