Intervention de Christophe Castaner

Les palpations évoquées dans le sous-amendement qui vient d'être présenté soulèvent une difficulté d'ordre juridique. Il s'agit d'une mesure à laquelle recourent aujourd'hui nos forces de sécurité dans le cadre de contrôles et dont l'usage est parfaitement légal, mais il est difficile de les mentionner spécifiquement dans ce cadre, car toute une série d'opérations effectuées par les policiers risquerait de faire l'objet de contestations a contrario : un justiciable pourrait objecter que les palpations n'ont pas été explicitement autorisées dans tel cas, et leur usage pourrait ainsi être contesté.

Nous proposons donc de maintenir cet usage – qui est réglementé et encadré, et que, me semble-t-il, personne ici ne remet en cause – , en revenant au dispositif d'origine, c'est-à-dire en supprimant la mention des palpations, afin d'éviter tout argument a contrario qui pourrait être retourné contre les bonnes pratiques de nos forces de sécurité.