Intervention de Danièle Obono

Il tend à supprimer les alinéas 10 à 12 de ces amendements, que le Gouvernement semble avoir oublié de supprimer comme les autres, afin de maintenir la suppression de l'ensemble de l'article 1er. L'amendement de la rapporteure et le sous-amendement du Gouvernement prévoient de mettre sur le même pied un délit commis lors d'une manifestation et des infractions pénales liées au terrorisme ou à la prolifération des armes de destruction massive, concernant les armes et les explosifs ou relevant du vol, du recel et du trafic de stupéfiants, pour autoriser l'inspection visuelle et la fouille des bagages et des personnes, ainsi que la visite des véhicules. Cela n'a rien à voir avec la sécurisation des manifestants et la garantie du droit de manifester, mais revient à criminaliser la liberté de manifester.

Je rappelais tout à l'heure que nous avions déjà eu ces débats lors de l'examen de la loi sur la sécurité intérieure, où il avait été expliqué que l'application des procédures prévues serait encadrée et qu'elles ne pourraient être utilisées que dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. La majorité jurait ses grands dieux qu'elles ne s'appliqueraient certainement pas aux mouvements sociaux. Nous avions malheureusement eu l'expérience du contraire lors de l'état d'urgence, où des militants associatifs et écologistes avaient été visés.

Vous cherchez ici à appliquer des mesures qui sont certes encadrées, mais qui le sont précisément parce qu'elles supposent des pratiques invasives et qu'elles ne peuvent s'appliquer, par conséquent, que dans des circonstances très particulières. Or vous mettez sur le même plan un mouvement social et des actes relevant de la grande délinquance et du terrorisme. Nous voulons donc supprimer ces alinéas qui remettent en cause le droit de manifester.