Intervention de Éric Ciotti

Cet amendement, défendu par les députés du groupe les Républicains, vise à restaurer le dispositif prévu par le Sénat qui, dans un périmètre défini, six heures avant une manifestation, confère à l'autorité administrative le pouvoir d'autoriser les forces de sécurité intérieure à procéder à des fouilles et à des contrôles. Telle est la nouveauté du dispositif proposé par notre groupe, monsieur le ministre. En effet, les périmètres de protection prévus par la loi SILT se limitant à la menace terroriste, la rédaction initiale de cet article permettait d'inscrire dans la loi la définition d'un périmètre global de protection.

Or, vous et votre majorité ne nous proposez que du bricolage législatif : les dispositions que vous proposez, monsieur Eliaou, existent déjà dans notre droit. L'article 78-2-2 du code de procédure pénale prévoit déjà les réquisitions judiciaires, alors que l'article 1er du texte vise des mesures de police administrative : c'est toute la différence ! Quand les dispositions légitimement proposées par les sénateurs permettraient de réaliser un progrès en assurant une plus grande protection, nous en restons, avec l'amendement de M. Eliaou, à l'état actuel du droit, lequel a montré ses limites depuis plusieurs semaines ou plusieurs mois, voire plusieurs années, puisqu'il n'a pas permis, en plusieurs occasions, en raison peut-être d'une organisation déficiente ou d'ordres malvenus, de rétablir l'ordre républicain dans notre pays.

Vous nous proposez simplement de réinventer l'eau tiède ! Ce n'est pas acceptable. Prévoir un dispositif du même ordre que celui des réquisitions judiciaires n'est pas à la hauteur des enjeux. Ces réquisitions existant déjà, vous ne proposez rien de nouveau sous le soleil, alors que les sénateurs et nous-mêmes proposons des mesures de police administrative précises dans le cadre d'un périmètre de protection.