Intervention de Laurence Vichnievsky

Je ferai quelques observations tenant aussi à la chronologie de la rédaction, de la suppression et de la réécriture de l'article 1er.

J'ai lu avec attention l'amendement de réécriture de l'article 1er déposé par Mme la rapporteure, et j'ai d'abord été séduite par cette disposition prévoyant de combiner les interventions du préfet et du procureur de la République – le premier pour l'efficacité, le second pour la garantie des libertés individuelles. Cependant, une telle mesure est impossible à mettre en oeuvre. En effet, je rappelais hier soir que le procureur n'est pas lié par le préfet.

Je suis donc sensible aux sous-amendements déposés par le Gouvernement, qui suppriment la première partie de cet amendement réécrivant l'article 1er au motif que des dispositions plus efficaces existent déjà – en l'état actuel de la législation, le préfet peut prendre un arrêté interdisant le port et le transport d'objets pouvant constituer une arme vingt-quatre heures avant le début d'une manifestation. On ne peut que convenir de l'opportunité du sous-amendement no 248 .

Si ce sous-amendement est adopté, il restera la deuxième partie de l'article 1er relative aux réquisitions judiciaires. Je suis réservée quant à la nécessité d'adopter une disposition supplémentaire, qui s'ajouterait à l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, dont l'existence a été rappelée à plusieurs reprises. Il faudra évaluer les avantages de cette nouvelle mesure dans le cadre de la deuxième lecture.