Intervention de Alice Thourot
Séance en hémicycle du mercredi 30 janvier 2019 à 15h00
Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Article 1er
Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est important de clarifier les choses.
Comme vous l'avez compris, le I de l'article 1er disparaîtra du fait de l'adoption du sous-amendement no 248 du Gouvernement. Cette disposition existe déjà ; nous l'avions réécrite pour préciser les choses mais, en réalité, elle ne constituait pas une mesure de police administrative nouvelle par rapport à la rédaction actuelle de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure.
Lorsque mon amendement aura été sous-amendé par le Gouvernement, il restera les réquisitions judiciaires – je réponds ainsi aux inquiétudes de M. de Courson.
