Intervention de Ugo Bernalicis

L'objet de cet amendement est de fixer des délais à la juridiction administrative en cas d'interdiction de manifester. En l'état actuel du droit, alors que la déclaration doit être déposée soixante-douze heures à l'avance, l'interdiction peut être prononcée quelques heures avant la manifestation, mettant les manifestants dans l'incapacité de se tourner vers la juridiction administrative pour contester cette interdiction. La contestation intervient donc après que la manifestation a été interdite : c'est ubuesque car, de ce fait, celle-ci n'a pas pu se tenir. Nous souhaitons donc rendre le droit en vigueur plus protecteur en améliorant les voies de recours devant la juridiction administrative.

Le déroulement de la procédure pourrait être le suivant : vous avez soixante-douze heures pour déclarer votre manifestation. L'autorité préfectorale dispose ensuite de vingt-quatre heures pour donner ou non son accord ; si elle dit non, le juge se prononce dans les quarante-huit heures, c'est-à-dire avant le début de la manifestation, sur l'interdiction de l'autorité préfectorale. Cela permet d'éviter la situation ubuesque dans laquelle vous contesteriez l'interdiction a posteriori : gagner votre recours ne changerait rien, car la manifestation aurait été interdite.