Intervention de Danièle Obono

En complément de l'amendement précédent, il s'agit de garantir la liberté de manifester en facilitant le recours effectif contre un arrêté d'interdiction par les organisateurs d'une manifestation et les participants à celle-ci. Dans le droit actuel, le préfet ou le maire peut interdire une manifestation à tout moment avant qu'elle ne se tienne, sans limitation du délai de notification, ce qui n'assure pas un recours effectif devant le juge. En effet, cette interdiction peut survenir six heures, deux heures ou quelques minutes avant la tenue de la manifestation, ce qui est manifestement trop court. Nous proposons donc de permettre la contestation auprès du juge par les organisateurs avant la manifestation, afin que le droit de manifester puisse s'exercer à la suite d'une décision favorable de l'autorité judiciaire.