Intervention de Danièle Obono

Tout d'abord, il est heureux qu'il ait confiance dans les préfets, puisque ceux-ci sont placés sous son autorité ! Ensuite, le rôle même du juge administratif est précisément de statuer. En fait, il n'y a pas de confusion entre les pouvoirs, car il relève de son office de rendre de telles décisions.

Nous parlons beaucoup de l'interdiction de manifester. Pour répondre à la remarque faite par le ministre tout à l'heure, nous avons bien compris votre démarche : dans les débats portant sur les manifestations, beaucoup de fausses informations ont été diffusées. Il est important de rappeler qu'en l'état, la liberté de manifester, qui relève intrinsèquement des droits fondamentaux, doit être garantie, et que le droit de manifester ne peut pas être soumis à une autorisation préalable. L'État peut mettre en place certaines procédures, comme ces déclarations, mais les manifestations ne sont pas illégales si elles ne sont pas déclarées. Le fait de déposer une déclaration préalable, qui n'est pas une autorisation, doit garantir les conditions d'exercice de ce droit ; c'est à l'État de le rendre possible.

Interdire de manifester pose problème dans ce qui est censé être un État de droit. En République, tout individu, tout collectif a le droit de manifester : ce n'est pas illégal. Les déclarations préalables doivent simplement permettre de garantir le bon exercice de ce droit. Avec ces amendements, nous proposons précisément de faciliter et de simplifier : cela devrait vous plaire ! Pourtant, vous le refusez, démontrant ainsi la réalité de votre choix de réprimer les manifestations et de remettre en cause ce droit fondamental.