Intervention de Alice Thourot

Je suis évidemment très favorable à l'amendement du Gouvernement. Je remercie M. le ministre et M. le secrétaire d'État du travail de rédaction que nous avons pu mener ensemble afin de parvenir à ces garanties.

Je vais m'efforcer de répondre le plus précisément possible aux auteurs de chacun des sous-amendements.

Le sous-amendement no 259 , de nature essentiellement rédactionnelle, est satisfait, me semble-t-il, par la rédaction qui vous est proposée. Je demande donc qu'il soit retiré.

Votre sous-amendement no 231 , madame Vichnievsky, soulève une difficulté, car on ne saura jamais ce qu'il faudra exactement intégrer dans la liste des motifs justifiant une mesure d'interdiction de manifester. Par exemple, vous prévoyez la possibilité de prononcer une telle mesure en cas de condamnation pour violences volontaires « ayant entraîné la mort sans intention de la donner ». Nous sommes tous d'accord sur ce point, si ce n'est qu'en cas d'intention de tuer, nous serions en présence d'un meurtre, ce qui rendrait cette interdiction impossible ; cette disposition manque donc de cohérence. Je citerai un autre exemple : le vol en réunion ne pourrait justifier une interdiction de manifester s'il était accompagné de dégradations, ce qui n'a pas grand sens. La loi ne pourra jamais prévoir tous les détails. Je crois donc préférable de s'attacher à définir des garanties procédurales. C'est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre sous-amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

S'agissant du sous-amendement no 244 , l'interdiction administrative de manifester n'est pas une mesure judiciaire. Il n'y a donc aucune raison de prévenir le procureur de la République, pour qui cette information ne présentera pas d'utilité. Comme nous l'avons évoqué tout à l'heure, c'est au juge administratif qu'il revient de contrôler le bien-fondé de la mesure. Je vous demande donc de retirer ce sous-amendement, monsieur Taché, ainsi que le no 250.

Le sous-amendement no 237 s'inscrit dans la série de ceux visant à supprimer chaque alinéa de l'amendement du Gouvernement. Vous l'avez compris, madame Obono, j'y suis défavorable, comme au sous-amendement no 238 .

Concernant les sous-amendements nos 245 et 251 , il n'y aurait pas grand sens, je l'ai dit, à prévenir le procureur de la République de l'édiction d'une mesure administrative car ce n'est pas son rôle. Le juge administratif est compétent. Je demande le retrait de ces deux sous-amendements.

Le sous-amendement no 232 a trait à la durée de la retenue de la personne sur son lieu de convocation. Comme vous l'a confirmé M. Nunez en commission, madame Vichnievsky, la crainte que suscite cet amendement est infondée. Au surplus, l'amendement du Gouvernement ne prévoit pas de retenue. Si l'on adoptait votre sous-amendement, on l'instituerait, ce que, personnellement, je ne souhaite pas ; vous allez en réalité plus loin que le texte. Je vous demande donc de retirer votre sous-amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

S'agissant du sous-amendement no 247 , comme je l'ai dit précédemment, rien ne justifie l'intervention du procureur de la République dans une procédure administrative. Vos sous-amendements reflètent l'image très positive que recueille le procureur…