Intervention de Alice Thourot

… mais, je le répète, ce n'est pas son rôle : le juge administratif est compétent pour se prononcer sur les arrêtés préfectoraux.

L'argumentation et l'avis sont identiques concernant les sous-amendements nos 253 et 239 .

Le sous-amendement no 261 vise à ce que le ministre de l'intérieur prenne les arrêtés d'interdiction de manifester, ce à quoi je suis défavorable. En effet, les pouvoirs qu'il est proposé d'accorder au préfet ne présentent pas un caractère exotique. À titre d'exemple, le préfet peut prendre un arrêté obligeant une personne à quitter le territoire national ou l'expulsant de notre pays ; ces arrêtés concernent l'intégralité du territoire et excèdent donc la circonscription administrative où exerce le représentant de l'État. C'est pourquoi je demande le retrait du sous-amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Le sous-amendement no 260 vise à supprimer l'interdiction administrative de manifester pendant un mois, afin d'en rester aux interdictions ponctuelles. Étant favorable à l'amendement dans son intégralité, je demande le retrait du sous-amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Le sous-amendement no 240 répond également à l'objectif tactique efficace de supprimer méthodiquement chaque alinéa de l'amendement, ce à quoi je suis opposée. L'avis est défavorable.

Le sous-amendement no 256 prévoit la notification de l'arrêté d'interdiction soixante-douze heures avant la manifestation, ce qui est impossible en pratique, parce qu'on a jusqu'à soixante-douze heures avant la manifestation pour la déclarer. Il faut impérativement laisser au préfet au moins vingt-quatre heures pour, le cas échéant, prendre connaissance de la manifestation, l'organiser et prendre un arrêté.

Le sous-amendement no 233 a pour objet de supprimer le dernier alinéa de l'amendement. J'y suis défavorable car j'estime qu'il faut voter l'amendement dans son intégralité.