Intervention de Christophe Castaner

Monsieur Bernalicis, vous avez raison, le mot n'est pas juste. La fiche n'est pas inactive, ni supprimée, mais effacée. On parle d'effacement des fiches. Soyez rassuré.

Monsieur Aubert, les interdits de stade sont inscrits dans le FPR mais dès lors qu'il fallait bien communiquer ces informations aux gestionnaires de stade, nous avons dû créer un fichier distinct pour ne pas avoir à leur transmettre le FPR, qui leur aurait permis d'accéder aux données de tierces personnes, ce dont il ne pouvait être question sur un tel sujet.

Enfin, madame Dumas, les moyens de garantir les droits font toute la difficulté de la loi. Vous avez beau fixer des interdits, les gens enfreignent les règles et il est nécessaire de prévoir des moyens de contrôle. Les policiers et les gendarmes sont ainsi chargés de garantir le respect du code de la route. Pour ce qui est des fichiers, c'est la CNIL qui assure la surveillance et chacun sait ici qu'elle travaille efficacement. En présence d'anomalies, comme ce fut le cas pour le dossier que vous avez évoqué, et au sujet duquel une mission de l'inspection générale de la police nationale avait dressé un rapport, elle formule des préconisations en matière de sanction. En l'espèce, le dispositif dénoncé avait été suspendu.