Intervention de Jean-Félix Acquaviva

L'article 3 bis soumet le présent chapitre à une évaluation annuelle de ses résultats par le Parlement. Il prévoit que le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l'application de ses dispositions. Il nous semble, à ce stade, indispensable de préciser que ce rapport devra être réalisé dès la première année qui suit la promulgation de la loi au Journal officiel, afin que cette évaluation ne soit pas sans cesse repoussée.

Ce sera d'autant plus utile que ce texte s'inspire beaucoup, comme on l'a dit à plusieurs reprises, de l'interdiction administrative de stade, qui n'a fait l'objet d'aucune évaluation après treize ans de pratique. Cette interdiction administrative créée, à l'origine, uniquement pour éloigner les casseurs des stades, a rapidement été utilisée pour combattre d'autres infractions, comme la détention de fumigènes, l'ivresse sur la voie publique, la détention de stupéfiants, ou encore à la suite de sit-in de supporters, etc...

Il nous semble donc essentiel de vérifier rapidement l'efficacité des dispositions de ce chapitre et de s'assurer que celles-ci n'ont pas été dévoyées, à l'instar de l'interdiction administrative de stade.