Intervention de Christophe Castaner
Séance en hémicycle du mercredi 30 janvier 2019 à 21h45
Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Article 3 bis
Christophe Castaner, ministre de l'intérieur :
Je suggère moi aussi le retrait de cet amendement. Monsieur Bernalicis, si aucune étude d'impact n'est jointe au texte, c'est parce que nous travaillons sur une proposition de loi, et que la loi organique du 15 avril 2009 ne prévoit la réalisation systématique d'une étude d'impact que pour les projets de loi.
Toutefois, elles ne sont pas exclues pour les propositions de loi, si bien que chaque auteur d'une telle proposition doit être en train de se demander s'il l'a accompagnée d'une étude d'impact avant de la soumettre aux débats.
