Intervention de Alice Thourot
Séance en hémicycle du mercredi 30 janvier 2019 à 21h45
Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Après l'article 3 bis
Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable puisque la formation des forces de l'ordre en général et celle concernant en particulier les techniques d'immobilisation ne relèvent pas du domaine législatif.
