Intervention de Danièle Obono

Notre proposition n'est pas de nature réglementaire. Nous avons déjà eu ce genre de débat et reçu la même réponse, mais nous savons qu'il est possible d'encadrer législativement des dispositifs qui devraient être d'ordre réglementaire et qui ne le sont pas.

Nous avons également soumis une proposition de loi en ce sens à l'Assemblée nationale. Il s'agit donc d'un texte législatif qui, comme tel, pourrait être adopté, de même que d'autres concernant l'interdiction des grenades et des lanceurs de balles de défense.

Précisément, il faut réfléchir à l'utilisation d'un certain nombre de pratiques, de techniques, d'outils qui peuvent entraîner des drames. Je l'ai dit, les techniques d'immobilisation ont causé la mort d'un certain nombre de nos concitoyens, de tous les âges – que l'on pense à Ali Ziri, Lamine Dieng ou, plus récemment, à Adama Traoré. Les balles de défense, les grenades ont entraîné des mutilations et il nous semble, précisément, que les textes réglementaires ne suffisent plus, en particulier s'agissant des techniques d'immobilisation dont la police, en interne, a reconnu qu'elles devaient être encadrées.

Des drames se produisent. Constatant que les textes réglementaires ne permettent pas de les empêcher ou de les contenir, la loi doit proposer un encadrement, des instructions, des consignes et des moyens aux forces de sécurité afin qu'elles puissent exercer leur fonction sans que de telles situations se renouvellent. Cet amendement permet de faire un pas en ce sens, de même que ce sera le cas si vous vous saisissez de nos propositions de loi.

Encore une fois, il s'agit d'un enjeu politique et c'est là un élément de caractérisation du type de régime dans lequel nous sommes.