La commission a supprimé l'article 1er.
Je suis saisie de deux amendements, nos 27 et 17 , tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l'amendement no 27 , je suis saisie par le groupe Libertés et Territoires d'une demande de scrutin public.
Sur l'amendement no 17 , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l'amendement no 27 .