Intervention de Agnès Buzyn

Il existe un autre dispositif destiné à modérer les dépassements d'honoraires sans passer par ce type de convention. Il s'agit du contrat d'accès aux soins, signé par les professionnels, devenu aujourd'hui l'option de pratique tarifaire maîtrisée, l'OPTAM.

Nous constatons aujourd'hui une nette augmentation du nombre de ces contrats : 55 % des médecins spécialistes de secteur 2 en avaient signé un en 2011. Pour la seule année 2017, le taux de dépassement a diminué de 1,6 point. Nous sommes dans une phase de dynamique progressive.

Sachant que de plus en plus de professionnels s'engagent dans le dispositif actuel, nous préférons poursuivre son déploiement. J'ajoute qu'il a été étendu aux chirurgiens-dentistes. Les modalités de prise en charge des soins que ces derniers dispensent ont été substantiellement modifiées par la réforme du « 100 % santé ». Dans la convention médicale, ces professionnels s'engagent à améliorer l'accessibilité des soins en permettant une diminution des restes à charge pour les assurés.

Tous ces outils étant en place, le Gouvernement est défavorable à un amendement visant tout bonnement à interdire les dépassements d'honoraires.