La commission a supprimé l'article 1er.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 76 , 46 , 59 et 43 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Le no 76 fait l'objet de deux sous-amendements, nos 81 et 82 .
Les amendements nos 46 et 59 sont identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l'amendement no 76 .