Intervention de Alice Thourot
Séance en hémicycle du vendredi 1er février 2019 à 9h30
Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Article 6
Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. L'article 6 part du constat que la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique est aujourd'hui trop peu prononcée. Comme l'ont montré les auditions, cela s'explique principalement par le manque de visibilité, pour les magistrats, de cette peine qui, contrairement aux autres peines complémentaires, ne figure pas dans le code pénal mais dans celui de la sécurité intérieure – d'où la proposition de l'inscrire dans le code pénal. Je ne suis pas d'accord avec vous : il est de notre devoir de législateur de donner aux acteurs de terrain – policiers, gendarmes ou magistrats – les moyens légaux d'interpeller plus et de sanctionner mieux ceux qui commettent des violences.
Pour ce qui est des moyens humains, le ministre vous a largement répondu. Les augmenter est l'un des objectifs que nous poursuivons depuis le début de la législature ; j'espère d'ailleurs que vous nous suivrez sur les budgets qui seront alloués à la sécurité, cette année encore, dans la loi de finances.
La peine prévue dans la rédaction que nous proposons n'est en rien disproportionnée. D'abord, le texte amendé par la commission des lois du Sénat maintient l'obligation pour le juge de préciser des lieux définis, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ensuite, sur proposition du Gouvernement, on supprime l'obligation de pointage créée par le Sénat. Cette mesure ne nous semble pas opérationnelle : elle impliquerait en pratique de prévoir le type de manifestations interdites, ce qui paraît compliqué à mettre en oeuvre dans le cas de manifestations non déclarées. L'extension des autres peines complémentaires à des infractions punies d'un an d'emprisonnement n'est pas davantage disproportionnée. Ainsi, la peine complémentaire d'interdiction de séjour est d'ores et déjà applicable à des délits punis d'une faible peine d'emprisonnement. Enfin, la disposition proposée est justifiée par un motif d'intérêt général : mieux prévenir la récidive de ces infractions que nous condamnons tous.
