Intervention de Christophe Castaner

C'est un amendement de procédure. Les procédures de convocation par procès-verbal et de comparution immédiate, prévues aux articles 393 à 397-7 du code de procédure pénale, ainsi que celle de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, CRPC, prévue aux articles 495-7 à 495-15-1, permettent des poursuites rapides, sur défèrement, des auteurs d'infractions. Ces procédures ne sont toutefois pas applicables aux délits liés aux attroupements, dont chacun connaît la définition juridique. Cette restriction pose des difficultés opérationnelles. Notre objectif étant de faire en sorte que les sanctions soient prononcées le plus vite possible et de garantir la poursuite des auteurs des infractions, nous proposons d'étendre le recours aux procédures rapides susmentionnées aux délits relatifs à la participation délictueuse à un attroupement.