Intervention de Danièle Obono

Puisqu'il n'est pas possible de proposer la suppression d'un amendement du Gouvernement, nous en proposons la suppression partielle, alinéa par alinéa. Rappelons les circonstances : cet amendement a été déposé très tardivement, alors que le texte avait déjà été voté au Sénat ; le délai de dépôt susceptible de permettre un travail sérieux n'était donc pas respecté. C'est inacceptable, surtout étant donné la gravité des propositions du Gouvernement. À nos yeux, cet amendement est dirigé contre le mouvement des gilets jaunes, puisque tous les délits liés à la participation à un attroupement pourront désormais être jugés en comparution immédiate ou en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Cette justice expéditive sera assurée par le procureur, dont on connaît bien la dépendance l'égard du pouvoir exécutif – je vous renvoie à une brève récente du Canard enchaîné, dont nous aurons certainement l'occasion de reparler. L'amendement vise les personnes participant à des attroupements ; or il s'agit de la forme de mobilisation prise par les gilets jaunes, de nombreuses manifestations déclarées ayant été interdites par les préfets. On voit là s'exercer une répression judiciaire inacceptable. C'est pourquoi le sous-amendement no 242 propose de supprimer la référence « 393 à » à l'alinéa 3, le sous-amendement no 243 la référence « à 397-7 » et le sous-amendement no 241 les références « et 495-7 à 495-15-1 ».