Intervention de Emmanuelle Ménard

Mon amendement vise à supprimer l'alinéa 10 de cet article 6. Avec cet article, les personnes condamnées pour l'organisation d'une manifestation illégale peuvent se voir sanctionnés des mêmes peines que celles prévues pour port d'arme en manifestation. Ainsi, une personne ayant été condamnée pour l'organisation d'une manifestation non déclarée pourrait se voir privée de ses droits civiques, civils et de famille. Elle pourrait également se voir interdire la participation à d'autres manifestations. Pour finir, il lui serait obligatoirement interdit de posséder une arme pour une durée de cinq ans.

Il me semble qu'on ne peut pas tout mettre sur le même plan. Organiser une manifestation non déclarée n'a rien à voir avec le fait de se rendre armé à une réunion publique. Les sanctions, prévues par l'article 431-11 du code pénal, correspondent au délit commis, à savoir le port d'une arme. Avec la modification que vous introduisez, quel est le rapport, selon vous, entre le fait d'organiser une manifestation illégale et une sanction interdisant la possession d'arme ? Il me semble qu'on déconnecte ici la sanction du délit.

En commission des lois, l'exposé des motifs de l'amendement de la rapporteure expliquait qu'il s'agissait d'un amendement de coordination. Sous couvert de lutter contre les casseurs – ce qui, je le répète, est souhaitable, indispensable et absolument nécessaire, qu'on ne me fasse pas de mauvais procès – , on durcit des sanctions qui peuvent concerner des manifestants non violents et qui n'ont pas forcément à l'esprit de commettre une infraction. C'est pourquoi je demande la suppression de cet alinéa.