Intervention de Brigitte Kuster

Le code pénal prévoit que l'agression d'un militaire de la gendarmerie nationale ou d'un fonctionnaire de la police nationale entraînant une incapacité de travail supérieure à huit jours est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Cet amendement, déposé par le groupe Les Républicains, propose d'instaurer une peine plancher, c'est-à-dire une peine minimale pour les violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours commises sur toute personne dépositaire de l'autorité publique. Ainsi, la peine d'emprisonnement ne pourra être inférieure à quatre ans, sauf motivation spéciale de la juridiction.