Intervention de Christophe Castaner

Séance en hémicycle du vendredi 1er février 2019 à 9h30
Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Après l'article 6 bis

Christophe Castaner, ministre de l'intérieur :

Nous ne pouvons pas ouvrir le débat sur les peines planchers dans le cadre de la discussion des amendements sur ce texte. Il ne s'agit pas là de faire droit à l'étiquette que certains veulent me coller depuis quelques jours, celle d'un ministre qui n'aimerait pas la justice et n'aurait pas confiance dans la magistrature – ce n'est bien sûr pas le cas. Je pense au contraire que c'est en proposant une peine plancher que l'on ne fait pas confiance aux magistrats pour apprécier la proportionnalité de la peine, ce qui me semble essentiel.

C'est la raison pour laquelle j'y suis défavorable. Il appartient aux magistrats de connaître le quantum de la peine possible et d'apprécier la sanction en fonction de la situation. La sanction doit être lourde lorsque la personne mise en cause a commis les actes que nous connaissons sur nos forces de l'ordre, parce qu'elle attaque la République.

Notre état d'esprit n'est pas de penser que les magistrats ne seraient pas capables de ce pouvoir d'appréciation et qu'il faudrait les contraindre, leur dire de façon mécanique, presque algorithmique, la sanction qui doit être décidée à la fin de leur analyse.

L'analyse est essentielle. Les magistrats sont parfaitement formés et habilités à la faire. Encore faut-il qu'ils aient les moyens de prendre leur décision. Il appartient à la police judiciaire de les leur donner.

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