Intervention de Alice Thourot
Séance en hémicycle du vendredi 1er février 2019 à 9h30
Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Après l'article 6 bis
Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable, car les pillages peuvent déjà être sévèrement réprimés. Je rappelle les dispositions actuelles : les peines encourues sont déjà aggravées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque le vol est « précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration », lorsqu'il est commis par plusieurs personnes ou par une personne « dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ». Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque deux des circonstances énumérées sont réunies, et à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende en cas de cumul de trois circonstances.
La commission a rejeté votre amendement au motif qu'il convenait de ne pas ajouter une énième circonstance aggravante à l'infraction de vol, qui en compte déjà de nombreuses, et que le droit actuel permettait déjà de réprimer efficacement et sévèrement les faits graves que vous visez.
