Intervention de Alice Thourot
Séance en hémicycle du vendredi 1er février 2019 à 9h30
Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Après l'article 6 bis
Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. S'agissant de l'amendement d'abord, l'aggravation de l'amende encourue que vous proposez ne me paraît pas nécessaire – elle n'a d'ailleurs pas été sollicitée pendant les auditions que j'ai menées. En outre, elle remettrait en cause la cohérence de l'échelle des peines en matière d'atteinte à la paix publique. Dans ce domaine, la peine correctionnelle d'un an d'emprisonnement est associée à la peine d'amende de 15 000 euros, celle de deux ans à 30 000 euros d'amende et celle de trois ans à 45 000 euros d'amende.
Pour le reste, nous ne sommes pas ici dans un tribunal, nous sommes à l'Assemblée nationale, et il ne vous appartient pas, madame Obono, de mettre en cause directement M. le ministre. Vous le savez, son propos n'avait pas pour but d'interdire de manifester, bien au contraire, mais d'appeler chacun à la responsabilité. Dans toutes les situations, nous sommes tous responsables de nos actes.
