Intervention de Brigitte Kuster

Déposé par Patrick Hetzel et cosigné par de nombreux collègues, il a trait à ce qui se passe dans les universités.

Aux mois de mars et avril 2018 – mais ce n'était pas la première fois – se sont succédé, dans les universités, de très nombreux blocages, grèves étudiantes et occupations, qui ont donné lieu à des dégradations. Ils avaient été décidés lors d' « assemblées générales », dont le peu de représentativité et la violence à l'encontre des étudiants qui refusent ces atteintes à leur liberté d'étudier sont attestés par les réseaux sociaux et des vidéos amateurs.

Les nuisances pour les étudiants sont réelles, puisque des centres universitaires sont empêchés de fonctionner correctement et, assez souvent, des violences inacceptables sont commises. Ainsi, au centre universitaire de Tolbiac, le local de l'Union des étudiants juifs de France a été saccagé par l'extrême-gauche, des cocktails Molotov ont été découverts, un fonctionnaire de l'établissement a été blessé à l'oeil, victime d'un « piège à acide » à base de vinaigre, et un député venu dialoguer avec les bloqueurs a été agressé. On a aussi découvert le saccage complet du centre universitaire Pierre Mendès France après l'intervention des forces de l'ordre qui a permis de libérer les locaux.

On aurait pu penser que l'intrusion dans une université pour y troubler l'ordre public ou en perturber le fonctionnement était constitutive d'un délit et que le blocage d'une université par des personnes qui y étudient ou par des éléments extérieurs relevait d'une infraction pénale. Or tel n'est pas le cas : les articles 431-22 et suivants du code pénal répriment le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, et la Cour de cassation a précisé en décembre 2012, dans deux arrêts remarqués, que les établissements d'enseignement supérieur n'étaient pas des établissements scolaires et que l'incrimination prévue par le code pénal ne s'y appliquait donc pas. Autrement dit, il n'est pas possible de poursuivre les auteurs d'une intrusion dans une enceinte universitaire sur le fondement des dispositions susmentionnées.

Nous proposons donc de modifier la loi pour changer la donne. Nous demandons la suppression du terme « scolaire » dans l'article 431-22 du code pénal. Cela mettrait fin à la navrante tradition de blocage des universités.