Intervention de Danièle Obono

Il s'agit d'amendements d'appel, que nous avons déjà présentés en commission. Je vais essayer à nouveau de vous convaincre de les adopter.

Nous proposons de mieux protéger la liberté fondamentale de manifester en renforçant l'obligation qui s'impose à tout agent public de signaler à l'autorité judiciaire les crimes ou délits dont il a connaissance, en particulier ceux commis par un autre agent public, ou supposé tel, à l'occasion de manifestations.

Contrairement à ce qu'a affirmé la rapporteure en commission, la rédaction de l'amendement implique bien la possibilité d'une procédure contradictoire. En outre, le rappel à la loi est une mesure alternative aux poursuites, en aucun cas une peine. Enfin, notre idée d'inscrire spécifiquement au dossier administratif les rappels à la loi au titre de la méconnaissance de l'article 40 du code de procédure pénale n'est pas invalidée par le simple fait que cette possibilité n'existe pas actuellement. Rien n'empêche que le rappel à la loi soit automatique si les faits sont établis, d'autant plus qu'aucune poursuite ne peut être engagée sur le fondement de l'article 40 dans sa rédaction actuelle.

Nous proposons donc de compléter l'article 40 afin de le rendre plus effectif, en particulier lorsqu'il concerne l'exercice par des tiers de libertés fondamentales telles que la liberté de manifester.

Ces amendements sont, me semble-t-il, particulièrement d'actualité. Je vous rappelle que le présent texte a été rédigé à la suite des violences qui ont émaillé les manifestations du 1er mai 2018. Nous avons déjà eu l'occasion, dans cette assemblée, dans le cadre d'une commission d'enquête sur des faits qui s'étaient produits le 1er mai et mettaient notamment en cause un certain Alexandre Benalla, de soulever la question de l'article 40 du code de procédure pénale. En renforçant la législation comme nous le proposons, nous pourrions peut-être prévenir des faits tels que ceux-ci, qui ont constitué et continuent à constituer un scandale d'État.