Intervention de Danièle Obono

L'amendement no 33 vise à compléter ledit article 40 par l'alinéa suivant : « La ou les autorités hiérarchiques ayant eu à connaître d'un crime ou d'un délit commis par l'agent public mentionné à l'alinéa précédent, lorsque ce crime ou délit a été commis à l'occasion de l'exercice par des tiers de leur liberté de manifestation sur la voie publique, et n'ayant ni donné avis au procureur de la République, ni transmis à celui-ci tous renseignements, procès-verbaux et actes administratifs relatifs à ces faits, dans un délai de deux mois à compter de la connaissance de ceux-ci, doit ou doivent faire l'objet d'un rappel à la loi qui est inscrit à son dossier administratif. »

Des événements récents, qui reviennent dans l'actualité, nous rappellent à quel point il est important de tenir aussi les responsables hiérarchiques. Il y a les actes attentatoires aux libertés fondamentales que peuvent commettre des agents, mais il y a aussi le principe de responsabilité hiérarchique. Si nous ne garantissons pas son application, nous ne permettons pas que les agents se sentent protégés et respectés.

Lorsque des consignes sont données, que les agents les exécutent et que l'on relève des dysfonctionnements, s'il n'y a pas de responsabilité supérieure, cela déresponsabilise l'ensemble de la chaîne. Je vous rappelle les débats que nous avons eus dans le cadre de la commission d'enquête sur les événements du 1er mai et sur l'implication d'un certain Alexandre Benalla. Celui-ci avait revêtu les insignes de la police, ce qui avait pu amener d'autres agents à croire qu'il faisait effectivement partie de la police. Cette usurpation de la qualité de policier relève aussi d'une responsabilité politique. Peut-être M. le ministre nous donnera-t-il des nouvelles…