Intervention de Alice Thourot
Séance en hémicycle du vendredi 1er février 2019 à 9h30
Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Après l'article 6 bis
Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'émets un avis défavorable sur les deux amendements. Vous proposez d'instaurer, ni plus ni moins, une sanction automatique, ce qui est contraire à l'État de droit, en particulier au principe d'individualisation des peines. Vous versez une fois de plus dans la théorie du complot. Il faut « tenir les responsables hiérarchiques », avez-vous dit ; ce sont des termes qui me choquent.
Permettez-moi de faire un petit point de droit : le rappel à la loi est une mesure alternative aux poursuites judiciaires, décidée par le procureur de la République, non pas une sanction disciplinaire ayant vocation à figurer dans un dossier administratif. On mélange tout. De surcroît, l'amendement que vous proposez ne prévoit aucune protection pour les agents concernés : ni procédure contradictoire, ni accès au dossier, ni réunion de la commission administrative paritaire, ni voie de recours. Cela me semble totalement contraire à ce que vous soutenez d'habitude dans cet hémicycle.
