Intervention de Alice Thourot

Par l'article 4, nous poursuivons un objectif identique au vôtre. Néanmoins, vous proposez de sanctionner la dissimulation du visage dans l'espace public des mêmes peines que celles que nous prévoyons pour la dissimulation du visage lors d'une manifestation. On se trouve ici à la frontière du texte. Par ailleurs, je ne voudrais pas qu'une confusion s'opère entre le délit de dissimulation du visage lors d'une manifestation et l'acte de dissimulation du visage dans l'espace public, qui est une contravention. La première citée vise, à nos yeux, à répondre au cas particulier des personnes qui, volontairement, se dissimulent le visage pour participer à des troubles à l'ordre public, commettre des violences, des dégradations ou des destructions, comme vous l'avez rappelé, sans pouvoir être poursuivies. Enfin, si votre amendement était adopté, il aurait pour effet de sanctionner aussi sévèrement la dissimulation du visage dans l'espace public que le fait d'imposer à autrui de dissimuler son visage, qui est également puni d'un an d'emprisonnement, en vertu de l'article 225-4-10 du code pénal. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable.