Intervention de Élisabeth Toutut-Picard

Monsieur le président, ma question recoupe l'intervention de mon collègue. Comme vous l'avez rappelé, en France, notre modèle transfusionnel est fondé sur la générosité des donneurs, le bénévolat et le volontariat. Mais ce modèle éthique est aujourd'hui confronté aux menaces de marchandisation du corps humain, notamment en ce qui concerne le plasma. Jusqu'en 2014, le plasma à finalité thérapeutique était considéré comme un produit sanguin labile (PSL) fabriqué par l'EFS uniquement. Mais l'arrêt du 13 mars 2014 de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) l'a « transformé » en médicament dérivé du sang, ouvrant sa production aux multinationales privées.

La législation française a dû intégrer la directive européenne, mais elle impose toutefois que ces soi-disant « médicaments » soient toujours fabriqués à partir de plasma dit « éthique », issu de dons volontaires et non rémunérés. Dans les faits, selon les associations de donneurs de sang qui nous saisissent, nul n'est en mesure de vérifier les pratiques des laboratoires qui, pour certains, collecteraient ce plasma essentiellement aux États-Unis, où cette activité est rémunérée et souvent exercée par des personnes vulnérables qui n'ont pas vraiment le choix. Sans traçabilité imposée aux fournisseurs privés de plasma, il est aisé de contourner la loi et notre modèle éthique. J'ai posé une question écrite à ce sujet à la ministre de la santé le mois dernier. Confirmez-vous ce phénomène d'introduction de plasma issu d'activités rémunérées en France au cours des dernières années et, si oui, dans quelles proportions ? Le cas échéant, pensez-vous nécessaire de renforcer la loi afin de garantir la traçabilité du plasma utilisé en France ?