Intervention de Sabine Thillaye

La commission compétente au fond en matière de traités internationaux est la commission des affaires étrangères, qui en sera donc saisie lors du dépôt par le Gouvernement du projet de loi autorisant sa ratification. Concernant les États membres autres que la France, un tableau présentant l'état des lieux de la ratification vous a été remis. À ce jour, le traité a été ratifié par sept États.