Mes chers collègues,

Je salue la nomination au sein de notre commission de notre collègue Fannette Charvier, députée LREM du Doubs, membre de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

Madame la présidente, Mes chers collègues, la communication que nous vous présentons a pour objet de faire le point sur l'entrée en vigueur de l'AECG, mieux connu sous son acronyme anglais, le CETA. Cet accord de libre-échange a fait l'objet de plusieurs années de négociations entre l'Union européenne et le Canada, avant son entrée en vigueur provisoire le 21 septembre dernier. À la demande du gouvernement, Mme Schubert, experte dans l'économie de l'environnement et des ressources naturelles, a présenté un rapport sur la mise en application du CETA et ses conséquences. Ce rapport a été remis au Premier Ministre le 7 septembre dernier. Il comporte des éléments positifs, ainsi que certaines réserves, notamment sur les volets environnementaux. Celles-ci ont déjà largement fait l'objet de prises en considération lors des négociations antérieures. Il convient en effet d'appréhender le CETA de manière plus générale, comme l'aboutissement d'un travail conduit par la Commission européenne, en vertu du mandat qui lui a été confié par les États membres.

Aussi, avant d'évoquer avec vous les points qui demeurent en suspens, j'aimerais revenir sur l'intérêt que porte la signature d'accords de libre-échange, pour l'Union européenne aujourd'hui.

L'échec des négociations conduites par l'OMC dans le cadre du cycle de Doha, depuis 2001, a conduit de nombreux États à négocier des accords commerciaux. La politique bilatérale que mène actuellement l'Union européenne dans le domaine commercial – qui demeure une compétence exclusive selon la lettre des traités – n'est rien moins que le constat d'un échec : celui des enceintes multilatérales comme celle de l'OMC. Dès lors se sont multipliées, pour l'Union européenne comme pour les États-Unis, les tentatives de signer des accords bilatéraux entre grands acteurs du commerce. Il ne s'agit de rien de moins que de définir les normes internationales que le commerce du XXIe siècle sera amené à suivre.

Les accords de libre-échange que prépare, négocie et signe la Commission ne sont toutefois plus les mêmes qu'autrefois. Depuis l'accord entre l'Union européenne et la Corée du Sud, en 2011, nous sommes entrés dans l'ère des accords dits de nouvelle génération. Ils traitent certes, de manière très classique, de l'abaissement des droits de douane, mais aussi de la coordination des réglementations ou encore des règles visant à assurer un développement durable des économies, ce qui dépasse largement le champ traditionnel du commerce. Pourquoi la Commission européenne agit-elle ainsi ? Tout simplement, là encore, pour contribuer au droit commercial international. Avant d'aborder le CETA proprement dit, il me semble important de souligner l'activité de la Commission européenne dans cette matière, puisque d'autres accords sont en cours de négociation, avec le MERCOSUR et bientôt avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande.

Pour ce qui est du CETA proprement dit, notre communication s'inscrit dans un calendrier très particulier. La partie provisoire de l'accord est entrée en vigueur le 21 septembre dernier. L'accord a été approuvé par le Parlement européen, le 15 février 2017. Il a donc, de fait, déjà fait l'objet d'une validation démocratique.

En vertu de la définition d'un accord « mixte », l'entrée en vigueur provisoire du traité concerne le domaine de compétence exclusive de la Commission européenne. C'est le démantèlement presque complet des droits de douane qui est entré en vigueur, et on peut donc estimer que c'est la quasi-totalité du traité qui s'applique.

En raison de la mixité de l'accord, il revient aux États membres de l'Union européenne de le ratifier selon leurs propres procédures constitutionnelles. Cette étape de ratification a déjà débuté et, en l'état, sept pays ont déjà donné leur approbation. Il n'existe pas de délai particulier pour cette ratification, si ce n'est que sans elle, les dispositions qui relèvent de la compétence partagée entre États membres et Commission ne peuvent entrer en vigueur.

Les éléments qui relèvent précisément des compétences partagées par les États membres sont les suivants :

- les dispositions relatives à l'investissement, et plus précisément aux investissements de portefeuille, ainsi qu'à l'instauration d'un mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs ;

- les articles 27.3 et 27.4 relatifs aux procédures administratives judiciaires internes.

Je souhaite enfin vous rappeler quelques éléments quant aux conclusions du rapport de Mme Schubert. En premier lieu, le Président de la République a tenu un engagement démocratique, celui de faire progresser le débat public sur cette question, grâce à une commission d'experts indépendants.

Ce rapport d'experts répond par ailleurs à de nombreuses inquiétudes, en particulier sur la question des réglementations futures en matière environnementale et sanitaire. La synthèse du rapport le dit expressément : « La capacité des États à réglementer dans le domaine de l'environnement et de la santé est préservée par principe ». En conséquence, le principe de précaution est protégé, même s'il n'est pas explicitement repris tel quel. Le Conseil constitutionnel ne dit pas autre chose dans sa décision du 30 juillet 2017.

De plus, le gouvernement a établi un plan d'action afin de discuter à l'échelle européenne de la manière dont on peut, par exemple, négocier des accords climatiques, en parallèle des accords de libre-échange. C'est dans le même esprit que la France sera particulièrement attentive à l'impact cumulé des accords de libre-échange sur certaines filières agricoles qui pourraient être fragilisées.

Enfin, le rapport explique que le CETA est un accord dit « vivant », susceptible d'évoluer dans le temps. C'est pourquoi la France s'engage à s'assurer, au sein de l'Union européenne et en liaison avec le Canada, d'une mise en oeuvre de l'accord parfaitement conforme aux standards européens dans les domaines de la santé et de l'environnement, grâce à des garde-fous. Ainsi, les processus, comités et juridictions établis par le CETA doivent être compatibles avec les meilleurs standards, en matière d'impartialité, de transparence et d'association de la société civile. Il faudra également veiller à ce que les processus, comités et juridictions établis par le CETA soient compatibles avec les meilleurs standards en matière d'impartialité, de transparence et d'association de la société civile.

C'est donc avec un plan d'action concret et opérationnel que nous prendrons pleinement en compte les conclusions du rapport Schubert.

La mise en perspective présentée par M. Mendes nous amène à évaluer les avancées contenues et les inquiétudes soulevées par cet accord, selon le rapport de Mme Schubert, auditionnée conjointement ce mardi par la commission des affaires étrangères et la commission des affaires économiques.

Ses auteurs soulignent que sont garantis le principe de précaution, tout comme la capacité des États à légiférer comme ils le souhaitent dans les domaines de l'environnement et de la santé. Il n'en demeure pas moins, toutefois, que les États partie peuvent être attaqués devant la Cour d'Investissements et subir des procédures de réparation sanctionnant des pertes subies par l'investisseur ou ordonnant la restitution de biens, en cas d'expropriation jugée abusive. Dès lors, il convient de s'assurer que ces procédures n'aboutissent pas à un « chilling effect », à savoir l'hésitation des États partie à légiférer dans l'avenir, de peur d'être sanctionnés par la suite. Lors de son audition devant la commission des affaires étrangères, Mme Schubert a expliqué qu'il était très difficile d'évaluer la réalité de cet effet, qui ne peut être balayé d'un revers de main.

Par ailleurs, pour répondre aux critiques portant sur la difficile lisibilité de cet accord pour les citoyens européens et la relative obscurité des négociations, il a été adjoint à l'accord un instrument interprétatif commun, qui permet de préciser clairement et simplement l'interprétation de l'ensemble des parties des clauses de chaque secteur. Enfin, et même si ce n'est pas forcément de nature à nous rassurer, l'ensemble de l'accord est amené à évoluer après sa ratification, au fur et à mesure que des instruments de coopération communs seront créés, par le biais d'un Comité mixte.

La réforme de la cour d'arbitrage peut également être portée au crédit du CETA. L'instrument retenu pour traiter des désaccords entre investisseurs et États membres est le système de Cour d'investissements, ou ICS, en anglais. Composée d'un panel de quinze juges permanents, issus à parts égales du Canada, de l'Union européenne et de pays tiers, leur nomination est du ressort des États partie. En l'occurrence, pour l'Union européenne, les candidats devront respecter des critères équivalents à ceux qui sont choisis pour exercer au sein de la CJUE. Ces juges doivent également suivre un code de conduite, qui constituait l'une des réclamations les plus importantes du Parlement wallon. Enfin, cette cour sera soumise à un tribunal d'appel, qui sera susceptible de former des jurisprudences contraignantes s'imposant aux juges et aux États partie.

Il n'en demeure pas moins qu'il existe encore certaines zones de vigilance fortes, dont notre Assemblée, et plus spécialement la commission des affaires étrangères, devra débattre.

En premier lieu, le rapport de Mme Schubert insiste sur les différences réelles qui demeurent de chaque côté de l'Atlantique. Si le risque d'exportation de poulets chlorés est à exclure, l'accord demeure muet sur les questions du bien-être animal, de l'alimentation du bétail, voire de l'administration d'antibiotiques comme activateurs de croissance. Les réglementations relatives aux OGM de part et d'autre de l'Atlantique ont suffisamment de différences pour laisser craindre l'introduction dans l'Union européenne de produits canadiens génétiquement transformés. Il n'existe enfin aucun engagement contraignant en matière environnementale, ce qui explique l'une des propositions majeures du rapport : l'instauration d'un « veto climatique » dont les États partie pourraient faire usage en cas de litige avec un investisseur étranger, afin que les Parties puissent déterminer, en lieu et place du tribunal, si la mesure attaquée est conforme au traité. En pratique, cela permettrait aux États de faire en sorte que leurs politiques climatiques ne soient pas entravées par les procédures du chapitre sur l'investissement, pour reprendre les termes du rapport Schubert.

Il existe en sus de véritables inquiétudes pour certaines filières agricoles. En particulier, l'élevage sera amené à souffrir de la concurrence canadienne, qui dispose d'un quota d'importation dans l'Union européenne de 67 500 tonnes. Or ce ne seront pas des carcasses qui seront exportées, mais, dans le détail, de la viande hachée et de l'aloyau, dont les consommateurs français sont particulièrement friands. 45e du cheptel canadien étant composés de vache à viande, et non de vache de réforme comme en France, l'impact dans certains secteurs très précis, tels que la viande transformée, pourrait être sévère.

La logique de l'accord est toutefois de prévoir des gagnants dans ce même secteur, en l'occurrence les producteurs laitiers. Mais là encore, le diable se niche dans les détails. L'Union européenne a obtenu la reconnaissance de 173 indications géographiques, dont 42 françaises, désormais importées et protégées comme telles sur le marché canadien. Mais il semble que la moitié des importateurs canadiens soit composée de PME et de TPE n'ayant ni l'expérience ni nécessairement l'intérêt d'importer des produits laitiers européens d'origine protégée. On touche du doigt ici le risque de mesures protectionnistes et l'Union européenne ne peut se permettre d'être naïve en la matière. En effet, le CETA est un accord préfigurant la future politique commerciale européenne à maints égards, et les négociations avec les pays du MERCOSUR peuvent laisser craindre une fragilisation supplémentaire des filières d'élevage.

C'est pourquoi le plan d'action interministériel du gouvernement doit prendre en considération les conclusions du rapport de Mme Schubert, mais aussi toutes les observations qui lui ont été faites hier en commission par les députés, et par les acteurs français de manière générale.

En conclusion, le CETA est un accord dit « vivant ». Il est donc évolutif. Il nous revient d'en assurer la meilleure interprétation possible et de rester vigilants sur les intérêts de la France et de l'Europe.

Je vous remercie.

Je voudrais saluer la qualité des exposés sur cette thématique, et vous dire la manière dont je vois les choses. Il s'agit finalement de 60 milliards d'échanges par an, ce qui est une somme extrêmement importante compte tenu de la conjoncture économique que nous traversons. Il faut regarder cela avec raison, et nous devons mesurer l'importance de ces accords entre le Canada et l'Union européenne. Je voudrais affirmer l'importance que ces accords d'échanges traitent des sujets environnementaux. Je rappelle que la COP21 - l'Accord de Paris - est une belle réussite de la mandature précédente. Dernière chose, protégeons nos frontières, qu'elles soient d'ailleurs autour de l'Europe, ou avec les pays qui vont faire l'objet de traités de libre-échange. Le glyphosate, dont on va parler aujourd'hui, ne sera plus autorisé en France. On ne doit donc pas autoriser l'importation de produits traités par le glyphosate au Canada ou ailleurs. C'est un vrai sujet dont il faut que nous parlions. Le glyphosate, comme tous ces produits dont nous n'avons pas l'autorisation d'usage en France, ne doit pas être importé.

Merci aux deux collègues pour leurs communications extrêmement précises et claires. Je crois qu'on a eu deux sons de cloches quelque peu différents, mais qui en fin de compte se rejoignent avec un certain nombre d'inquiétudes qui ont été soulevées, et auxquelles je peux souscrire. Il y a des questions qui ont été posées par le rapport d'expert, qu'il faut entendre et sur lesquelles il faudrait évidemment travailler. Cela étant, je voudrais rappeler que le CETA est un accord avant tout commercial. Ce n'est pas un accord climatique. Et dans l'accord tel qu'il est aujourd'hui, il y a un certain nombre de dispositions qui le rendent compatible avec les accords internationaux qui ont trait à l'environnement. Il y a donc beaucoup de contre-vérités qui sont énoncées. Il y a aussi beaucoup d'inquiétudes qui sont réelles. Mais je crois qu'il faut savoir trouver l'équilibre dans toute chose.

Je rappelle que cet accord a été négocié pendant très longtemps, qu'il a été suivi de près par les députés européens, qu'ils l'ont approuvé. Il doit se lire dans un contexte international commercial de plus en plus instable depuis l'élection de Donald Trump. Je rappelle par ailleurs que le Canada est peut-être le pays, hors de l'Union européenne, le plus européen, que les standards y sont élevés, et que les idées selon lesquelles, demain, le marché européen serait potentiellement inondé de produits OGM, de boeuf aux hormones, de poulet chloré sont fausses. Il y a toute une série de sauvegardes, qui permettent d'écarter ces éventualités. Je voudrais quand même mettre en garde contre toutes ces idées.

Je voudrais rappeler que si l'Union européenne, et par ricochet, la France, ne sont pas capables aujourd'hui d'avoir un accord commercial avec un pays comme le Canada, je m'interroge sur le fait de savoir avec quel pays pourrons-nous signer demain des accords commerciaux. Mais je n'exclus pas toutes les préoccupations qui ont été exprimées aujourd'hui. Il faut être extrêmement réaliste par rapport à la situation qu'est la nôtre. Cet accord ouvre un certain nombre de marchés aux TPE-PME françaises, qui n'avaient pas accès au marché canadien autrefois. C'est un débouché économique pour beaucoup de nos entreprises qui est extrêmement important. C'est, comme le rappelait Ludovic Mendes dans sa présentation, un certain nombre d'indications géographiques qui sont protégées dans cet accord, et qui, de fait, vont pouvoir connaître un destin commercial beaucoup plus radieux que ce qu'elles pouvaient rencontrer aujourd'hui sur le marché canadien. Soyons vigilants, suivons les choses telles qu'elles sont. Mais regardons aussi tout ce que peut apporter le CETA pour l'économie européenne. Ce n'est pas non plus le grand méchant loup climatique ou environnemental que l'on veut bien nous décrire.

Je pense qu'on ne peut pas séparer aujourd'hui le domaine commercial et climatique. À notre époque cela s'entremêle. Nous sommes en train de faire les États généraux de l'alimentation qui visent donc à donner de la valeur, à rechercher des signes de qualité. Je suis absolument pour les traités de commerce, mais il faut que l'on fasse attention à ce que cela ne nous pénalise pas, sachant qu'il y a environ 35 millions de Canadiens et que nous sommes 500 millions d'Européens. Je pense que, pour eux, c'est effectivement très intéressant. Nous sommes en train de faire tout un travail autour de la viande, des labels de qualité, je me questionne sur des apports massifs, en particulier de viande, qui pourraient venir contrecarrer cette démarche que nous suivons en ce moment.

Merci pour ces communications qui sont très éclairantes. Je souhaitais intervenir à propos du plan d'action qui est recommandé et qui va être mis en oeuvre prochainement pour l'application du CETA. Je pense, comme cela a été dit en commission des affaires étrangères, qu'il faudrait qu'une étude d'impact soit faite. La commission des affaires étrangères, mais aussi la commission des affaires européennes, devraient être associées à ce plan d'action dans sa mise en oeuvre. Je souhaite également soulever la question de l'étiquetage. Lors de son exposé, Mme Schubert, a dit qu'il semblait important de mettre l'accent sur l'étiquetage informant sur les modes de production des produits d'origine animale. Comme cela a été dit à l'instant, il peut y avoir un effet de nivellement vers le bas avec des produits canadiens qui ne sont pas tout à fait aux mêmes normes que les produits français. Mme Schubert espère, et je partage cette idée, que les consommateurs étant informés feront le choix de ne pas aller vers ces produits-là. Ils obligeront finalement les Canadiens à restructurer leurs filières pour qu'ils puissent fabriquer des produits que les Français accepteront d'acheter. Alors j'entends qu'il y a aussi des consommateurs à faibles revenus qui de toute façon n'ont pas le choix et qui sont obligés de se tourner vers ces produits bas de gamme. Mais je pense qu'on peut espérer qu'avec l'éducation des consommateurs, et tout ce qui est fait autour des États généraux de l'alimentation, que les Français se tourneront vers des produits de qualité de telle sorte que notre filière ne soit pas mise à mal par l'importation de produits canadiens sur notre marché.

Tout d'abord, comme Mme Auconie, je souhaiterais saluer le travail des référents sur ce thème du CETA qui est sujet à nombreuses polémiques. En tant que référent de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, je ne suis pas pleinement satisfait : ce traité pose quelques problématiques, notamment concernant la compensation de la hausse de CO2 due à l'augmentation des transports transatlantiques.

Néanmoins, je tiens à rappeler deux choses qui ne sont pas toujours prises en compte. D'une part, le Canada a signé l'Accord de Paris, donc il s'engage également à une baisse de CO2. D'autre part, c'est un accord vivant, et je pense qu'il faut le rappeler. Aujourd'hui nous ne sommes pas sur quelque chose de figé. Nous sommes sur quelque chose qui est amené à évoluer. L'Union européenne comme le Canada ont déjà dit, notamment en termes de développement durable, qu'ils allaient travailler sur une compensation pour permettre d'atteindre les objectifs de l'Accord de Paris. C'est quelque chose qu'il faut aujourd'hui rappeler face aux gens, qui parfois, propagent quelques fausses informations.

Ensuite, je tiens à revenir sur l'impact sur notre agriculture, et notamment sur la viande bovine. Nous sommes globalement selon les chiffres entre 0,6 % et 1,5 % en termes d'impact en import sur la viande bovine notamment, ce qui est relativement faible. Qui plus est, on parle aujourd'hui de viandes hachées ; or on sait que sur la viande hachée - j'ai eu l'occasion d'en parler avec plusieurs acteurs du secteur - nos prix sont déjà faibles. L'import de viande hachée, d'après les acteurs de la filière, va être relativement faible. Ensuite, toujours pour parler d'agriculture, nous avons aussi un avantage à tirer de cet accord sur les produits laitiers. Je tiens à rappeler que jusqu'à maintenant sur les fromages de type Roquefort, Brie, Camembert par exemple, nous avions des droits de douanes de l'ordre de 250 % qui aujourd'hui vont passer à 0 %. Donc arrêtons de voir seulement cet accord comme une offense, comme le fait que le Canada va nous envahir, et rappelons que cet accord est bilatéral. Cela va nous permettre d'aller sur les marchés publics canadiens, cela va nous permettre d'exporter. Le Canada est un des partenaires commerciaux les plus importants de l'Union européenne. Cet accord est une avancée, censée représenter un modèle d'accord nouveau. Notre gouvernement a rappelé, lors de la présentation du rapporteur Schubert, qu'il était déjà en train de réfléchir à de nouveaux types d'accords. Je tiens donc à saluer malgré tout cet accord, en espérant surtout qu'il va évoluer dans le bon sens en termes de développement durable.

Nous avons tendance, en France, à toujours mettre en avant les risques et menaces face au changement. Il faut à l'inverse privilégier les opportunités nouvelles qui sont engendrées par ce traité. En effet, le traité présente un réel intérêt pour les entreprises françaises qui ne seront plus pénalisées par des droits de douane souvent élevés. Cela est vrai pour l'ensemble des entreprises, dont on sait qu'elles n'exportent pas suffisamment, et particulièrement pour les plus petites d'entre elles. Le traité leur permettra d'être plus dynamiques à l'export. La France dispose de nombreux atouts enviés par le reste du monde, et notamment son art culinaire, qui lui est propre. Je pense en particulier aux producteurs de fromages français qui pourront développer ainsi leur activité.

Ce traité présente donc incontestablement de nouvelles opportunités d'exportations pour les producteurs français et il relève de la responsabilité du Gouvernement de favoriser leur développement par des mesures appropriées contenues dans son plan d'action interministériel. Il reviendra également au Parlement de vérifier son application et d'en évaluer les conséquences de manière à ce que l'on puisse améliorer et enrichir cet accord dit « vivant », notamment dans la perspective des futurs traités de commerce que nous aurons à négocier.

Tout le monde s'accorde à constater les réelles opportunités contenues dans ce traité pour nos entreprises, bien que l'on souligne plus aisément en France les éléments susceptibles d'être améliorés que les points positifs. Si le traité est donc positif pour l'ensemble des entreprises, il convient cependant de rester vigilant pour certaines filières agricoles. La FNSEA, que j'ai rencontrée, estime la baisse moyenne des prix agricoles résultant de l'accord à plus de 30 %, alors même que les prix sont déjà peu élevés. Par ailleurs, plus de 46 substances utilisées à l'heure actuelle au Canada sont interdites en France, ce qui soulève un certain nombre d'interrogations. D'où la nécessité de rester vigilant et de faire évoluer cet accord « vivant » de manière la plus bénéfique possible à notre agriculture.

Je m'interroge sur le calendrier et la procédure de ratification du traité, qui est déjà entré en application provisoire.

La commission compétente au fond en matière de traités internationaux est la commission des affaires étrangères, qui en sera donc saisie lors du dépôt par le Gouvernement du projet de loi autorisant sa ratification. Concernant les États membres autres que la France, un tableau présentant l'état des lieux de la ratification vous a été remis. À ce jour, le traité a été ratifié par sept États.

Le traité a également été approuvé par le Parlement européen en février 2017, compétent pour les clauses relevant de la stricte compétence communautaire. Certaines de ses dispositions, telles que l'abaissement des droits de douane, sont entrées en vigueur à titre provisoire le 21 septembre dernier. Il sera applicable dans sa totalité au terme de sa ratification par l'ensemble des États membres.

Ce traité nous permet de penser l'avenir différemment. Marx disait, me semble-t-il, que les philosophes avaient pensé le monde et que les hommes devaient faire en sorte de le transformer. Avec le CETA, nous avons l'occasion de disposer d'un accord qui, sans être parfait, est « vivant » et susceptible d'évoluer avec le temps. Il sera possible de le modifier dans un sens positif. Cela permettra de modifier les normes européennes, d'obtenir des avancées pour la protection des hommes et de l'environnement et, au fur et à mesure que l'Europe négociera un nouvel accord, de garantir le respect des standards démocratiques et européens.

Nous passons au deuxième point de l'ordre du jour de notre réunion de commission, le renouvellement en cours de l'autorisation du glyphosate, qui fait l'objet d'un vif débat en Europe.

Ce sujet se trouve en effet au carrefour de plusieurs enjeux pour l'Union européenne : le développement d'une agriculture durable capable d'assurer notre souveraineté alimentaire, les impératifs de santé publique mais aussi la portée du principe de précaution et la nécessité pour les autorités politiques de disposer d'une information scientifique objective et surtout indépendante.

C'est la raison pour laquelle il m'a semblé utile que notre référent pour la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, notre collègue Damien Pichereau, nous présente les différentes phases de ce processus européen d'autorisation de la substance active de l'herbicide glyphosate et en analyse les enjeux.

« L'Europe doit être le chef de file d'une transition écologique efficace et équitable ». C'est, pour le Président de la République, la « quatrième clé » de la souveraineté d'une Union européenne refondée, formulée dans son discours à La Sorbonne la semaine dernière.

Les débats autour du renouvellement de l'autorisation du glyphosate, substance active connue pour ses propriétés herbicides et accusée d'avoir des effets négatifs pour la santé humaine, nous fournissent, il me semble, l'occasion de voir comment, pour ce cas particulier, cette exigence posée par le Président de la République pourrait être mise en oeuvre et, en même temps, d'en tirer des enseignements plus larges.

Breveté au début des années 1970 - le brevet a expiré en l'an 2000 - et introduit sur le marché en 1974 comme herbicide à large spectre, le glyphosate est très vite devenu l'herbicide le plus vendu au monde. Plus de 750 produits contenant du glyphosate sont actuellement enregistrés en Europe pour une utilisation sur les cultures - le développement rapide des sojas et maïs transgéniques tolérants au glyphosate a eu un effet de cercle d'entraînement - mais aussi pour des usages urbains et domestiques. Mais les pays favorables à ces cultures tolérantes ne sont pas les seuls à l'avoir adopté : des pays soucieux de l'environnement, comme le Danemark, aussi.

En mars 2015, le Centre international de recherche sur le cancer, une agence de l'Organisation mondiale de la santé chargée d'inventorier et de classer les agents cancérigènes, a averti de la dangerosité probable de la substance, jugée cancérigène pour les animaux et probablement pour les humains. C'est cette annonce qui explique en partie comment nous sommes passés, en 2016, d'une demande de renouvellement pour quinze ans à une extension de l'autorisation existante pour dix-huit mois. L'autorisation d'utilisation dans l'Union européenne du glyphosate expirait en effet le 30 juin 2016. Une procédure de réautorisation a donc été lancée, dès 2013.

L'EFSA a remis son avis le 12 novembre 2015, estimant que le glyphosate n'était probablement pas cancérigène. En contradiction donc avec l'avis du CIRC de mars 2015 déclenchant un âpre débat scientifique, tant sur le fond - le caractère nocif de la substance - que sur la forme - le respect des critères scientifiques usuels et des règles de déontologie. Vif débat suscité également par la détection de plus en plus importante du glyphosate et de ses résidus dans le corps humain et dans l'environnement. Les opinions publiques et la société civile se sont alors mobilisées contre cette substance. Et les États membres se sont divisés.

L'Allemagne, pourtant l'État rapporteur dans le processus EFSA, a saisi en mars 2016 une autre agence européenne, l'Agence européenne des produits chimiques (elle aussi mieux connue sous son acronyme anglais, l'ECHA) d'une demande de classification du glyphosate. Jugeant ne pas avoir de raisons, au vu des conclusions de l'EFSA, de traiter ce cas de manière différente par rapport à d'autres substances, et s'estimant même tenue par les conclusions de cette dernière, la Commission a, en mars 2016 également, officiellement saisi le comité permanent compétent. Mais elle n'a jamais réussi à réunir de majorité qualifiée pour cette approbation. Elle avait d'abord envisagé un renouvellement de l'autorisation pour quinze ans, la durée maximale, soit jusqu'en 2031, tout en s'engageant à revoir sans délai cette autorisation en cas de classement défavorable du glyphosate par l'ECHA.

Lors des échanges informels, cette position de la Commission est apparue soutenue par une majorité d'États membres, mais sans atteindre la majorité qualifiée nécessaire à l'adoption. Le Parlement européen a adopté en avril 2016 une résolution proposant un renouvellement pour sept ans assorti de conditions d'utilisations (interdiction de vente du produit aux particuliers et de son utilisation dans les parcs, jardins et aires de jeux publics). La Commission européenne a alors proposé en mai un renouvellement pour neuf ans. Elle n'a pas repris les conditions d'utilisations suggérées par le Parlement européen - qu'elle considère relever des États membres - mais a proposé que ces derniers encouragent la mise en oeuvre de mesures de gestion intégrées et d'approches alternatives. Cette proposition n'a pas, elle non plus, réussi à recueillir un avis favorable d'un nombre d'États membres suffisants pour la majorité qualifiée en dépit du ralliement de deux États membres.

Face au « saut de la falaise » que représentait l'expiration de l'autorisation existante, la Commission a alors proposé en juin 2016 d'attendre l'avis de l'ECHA. Cette proposition de prolongation de l'autorisation existante jusqu'à la fin de la procédure en cours, limitée à six mois à compter de la réception de l'avis de l'ECHA tout en fixant une date butoir au 31 décembre 2017 (soit au total dix-huit mois), n'a pas, elle non plus, recueilli de majorité qualifiée. Ni en comité, ni en comité d'appel. C'est donc finalement la Commission européenne seule qui l'a adoptée, le 29 juin 2016, conformément à la procédure en situation d'absence d'avis du comité.

Le 15 mars 2017, l'ECHA a confirmé que les preuves scientifiques disponibles ne permettaient pas de classer le glyphosate comme substance cancérigène, mutagène ou reprotoxique, mais a proposé le maintien de la classification actuelle du glyphosate comme substance causant des dommages sérieux à la vie aquatique avec des effets de long terme. La réception formelle de cet avis, le 15 juin, a alors fixé le terme de la prolongation décidée l'année dernière : ce sera le 15 décembre prochain. Le 16 mai dernier, le collège des Commissaires a réactivé la procédure, en retenant un renouvellement de l'autorisation pour dix ans. Cette durée pourrait être, selon des informations relayées par la presse, un compromis retenu par le Commissaire à la Santé Venyis Andriukatis entre la position de son collègue à l'Agriculture, Phil Hogan, favorable à un renouvellement pour quinze ans, et celle de ses collègues à l'Environnement et à la Concurrence, les Commissaires Vella et Vestager, partisans d'une durée inférieure. Le compte rendu de la réunion des Commissaires ne fait toutefois pas mention d'une telle divergence de positions.

Le comité permanent a repris ses travaux, en juillet dernier, et aujourd'hui même. Les États sont toujours divisés et les opinions publiques toujours mobilisées : une Initiative Citoyenne Européenne lancée début 2017 a déjà recueilli plus de 1,4 million de signatures. Le résultat annoncé par l'ECHA a fait vivement réagir les associations de défense de l'environnement, qui ont alors dénoncé des conflits d'intérêt également au sein de cette agence.

Quels enseignements pouvons-nous tirer ? Avec sa proposition d'extension pour une durée limitée de l'autorisation existante, la Commission européenne - et finalement les États membres aussi - ont temporisé, en espérant que la pression de la société civile retomberait. Or cette pression n'est pas retombée. Au contraire, elle a été attisée par ces concessions successives et les accusations visant Monsanto - dissimulation de certaines preuves du danger sanitaire de son herbicide vedette, le « Round-Up » et financement de publication de fausses preuves scientifiques favorables - dans le contexte du Dieselgate, qui a renforcé encore cette image de la force des lobbies au regard des préoccupations de santé.

Cette pression ne retombera pas sans une action résolue à au moins deux niveaux pour recréer de la confiance.

D'abord, celui de l'évaluation scientifique européenne du risque. La procédure d'évaluation suivie par l'EFSA, par rapport à celle suivie par le CIRC, a été remise en cause sur deux points en particulier : l'analyse de données résultant de tests réalisés par les demandeurs de l'autorisation eux-mêmes, les données brutes à la base des résultats étant protégées, et le degré d'indépendance des experts. Il faut donc une capacité d'évaluation européenne plus transparente, mieux financée et exempte de conflits d'intérêts. Comment abonder ce besoin de financement supplémentaire ? Cela peut être sur fonds européens - dans ce cas, il faudra y être très attentif lors de la discussion qui va s'engager sur le prochain cadre financier pluriannuel. Cela peut être aussi le bénéficiaire, l'industrie, à la condition que les études soient réalisées par un organisme indépendant. La première solution est préférable à mes yeux, pour garantir une complète indépendance. C'est également le cas pour les conflits d'intérêt. Les règles européennes sont contradictoires : ainsi le programme Horizon 2020 rend obligatoire la collaboration entre scientifiques et industriels. Quel est alors le niveau de collaboration acceptable ? C'est au politique de le définir, et cela nécessite de modifier le cadre réglementaire de ces différentes agences.

Le deuxième niveau d'action est donc politique. En février dernier, la Commission a proposé des modifications de la procédure de comitologie afin de renforcer la transparence sur les positions adoptées par les États membres, de définir des orientations politiques plus précises et d'introduire davantage de responsabilité dans le processus décisionnel en faisant intervenir les ministres au niveau du comité d'appel. Le Commissaire Andriukaitis a réaffirmé sa volonté de ne pas réapprouver le glyphosate sans le soutien d'une majorité qualifiée. Tout en prenant garde à ce que chacun - et donc la Commission aussi - assume la plénitude des missions qui lui incombent, une plus grande transparence des positions de chacun des acteurs européens aurait au moins la vertu de conférer une plus grande légitimité démocratique à ces décisions sur des substances controversées.

Dans l'immédiat, et la Commission européenne l'a souligné, les États membres peuvent, s'ils le souhaitent, interdire ou restreindre sur leur territoire l'utilisation des produits finis herbicides ou pesticides dont la substance active est autorisée au niveau européen. Notre pays n'a pas attendu pour agir : l'utilisation du glyphosate par les collectivités dans les espaces ouverts au public est interdite depuis le 1er janvier 2017 ; son utilisation par les particuliers le sera également à partir du 1er janvier 2019. Reste donc principalement la question de l'usage agricole. Et j'en reviens ici à l'idée de transition vers une agriculture durable et sans danger pour les consommateurs, les professionnels et les écosystèmes, avec laquelle j'avais commencé mon propos. C'est une priorité pour la France : le Président de la République mardi dernier à la Sorbonne comme le Premier ministre lundi 25 septembre dans son communiqué ont été très clairs sur ce point. Il est également évident qu'une ou des actions simplement nationales introduiraient une distorsion de concurrence au détriment des agriculteurs des pays concernés : en vertu de la libre circulation des biens, des produits issus de cultures utilisant le glyphosate pourraient continuer à être vendus. Le risque de fraude ne doit pas être négligé non plus. Et, nous l'avons vu, ces distorsions sont utilisées pour affaiblir l'idée de solidarité européenne.

La France s'était opposée aux premières propositions de renouvellement pour quinze ou dix ans formulées par la Commission européenne. Elle s'est donc logiquement opposée à celle formulée en mai dernier. Mais retirer dans un peu plus de deux mois, l'autorisation du glyphosate en Europe n'est pas possible, de mon point de vue : il n'y a pas de substitution possible pour tous les usages et pour toutes les surfaces concernées.

Certes, d'autres méthodes ou d'autres produits sont mis en avant dans le débat public. Mais les premières ne sont pas adaptées aux grosses exploitations agricoles et l'interdiction du glyphosate serait néfaste aux agriculteurs qui pratiquent les techniques culturales simplifiées, sans labour. Moins de capture de carbone dans les sols et des passages de tracteur en plus, cela signifie un impact négatif sur les émissions de gaz à effet de serre de ce secteur, contraire aux engagements que nous avons pris dans l'Accord de Paris. Quant aux seconds, plus chers, ils déséquilibreraient l'équilibre économique déjà fragile des exploitations.

En conclusion, il faut donc trouver une solution de compromis que – idéalement – les États membres puissent endosser par un vote.

Ce compromis, comme l'a dit le Président de la République dans son discours à la Sorbonne la semaine dernière, c'est « une Europe qui garantit notre vision exigeante du développement durable, c'est aussi une Europe de la sécurité et de la souveraineté alimentaires ». C'est rendre l'agriculture européenne moins dépendante des pesticides, en tenant compte de l'état de la recherche et en agissant sur tous les leviers : produits de substitution, méthodes de culture, etc., tout en préservant notre capacité à assurer notre sécurité alimentaire et notre rôle pour nourrir la planète.

C'est bien le processus décrit par le Premier ministre la semaine dernière, que la France promeut pour elle-même, mais aussi pour l'Union. Avant la fin de l'année et en fonction des conclusions des « États généraux de l'alimentation », les ministres de la Transition écologique et de l'Agriculture doivent présenter un plan de sortie du glyphosate.

Saurons-nous convaincre nos partenaires ? Je l'espère. Quel sera le contenu de ce plan ? Il est trop tôt pour le dire. Quel sera son calendrier ? On peut envisager différentes hypothèses, à partir de ce que les uns et les autres ont dit. Le Parlement européen avait envisagé sept ans ; sept ans, c'est aussi – finalement – l'horizon temporel que nous a proposé le Président de la République dans son discours de la Sorbonne. Le ministre de l'Agriculture a évoqué une prolongation de cinq à sept ans de manière à accompagner les changements dans les pratiques agricoles.

Les positions des uns et des autres sur la proposition à dix ans ne sont pas toutes connues ; une proposition alternative rebattrait très certainement les cartes. Je note quand même que l'Allemagne depuis le 24 septembre et l'Autriche après le 15 octobre sont et seront dans l'attente d'un nouveau gouvernement, ce qui pourrait obérer leur capacité à soutenir par un vote positif une proposition de compromis, qui doit encore être présentée. Pour ma part, il me semble que cinq années pourraient être un compromis acceptable pour aboutir à la mise en place de recherches, qui, je le souligne, doivent être dirigées et financées par des instances publiques européennes, afin d'éviter que ce soit des multinationales qui mettent sur le marché des produits de substitution, en fixant un niveau de prix très élevé faute de concurrence.

C'est un sujet extrêmement sensible. J'ai entendu ce matin que le ministre de l'Agriculture aurait donné comme directive de mettre un terme à l'utilisation du glyphosate en France. Si tel est le cas, cela reviendrait à s'opposer à la prolongation proposée par la Commission européenne de l'autorisation du glyphosate pendant dix ans. Nous nous trouverions alors dans une situation de « surtransposition », à l'opposé de la volonté exprimée par le Président de la République et du Premier ministre non seulement de cesser de « surtransposer » mais même de « dé-surtransposer ». En réalité, les agriculteurs français n'ont d'autre solution que le recours à cet herbicide pour ôter les graminées entre deux cultures. L'utilisation du glyphosate, dans notre pays, sur la terre entre deux cultures, est bien moins nocive que celle qui en est faite, par exemple, au Canada, dont nous parlions à l'instant, où le produit est pulvérisé directement sur les sols cultivés. Ainsi, le pop-corn importé du Canada contient du glyphosate. À l'inverse, il faut savoir que le maïs français n'en contient pas de manière directe.

Les agriculteurs sont catastrophés à l'idée que l'on retire du marché le dernier herbicide autorisé. Tenant compte de l'incertitude scientifique, la Commission européenne a déjà accordé un délai de dix-huit mois avant de prendre sa décision définitive. Je demande au Gouvernement français, aux ministres de l'Agriculture et de la Transition écologique, de prendre en compte l'économie de l'agriculture, de faire confiance à la Commission européenne et, pour une fois, d'être en phase avec les décisions prises par nos voisins.

Pour terminer, je voudrais signaler que les Français ont un réel engouement pour le jardinage, la France comptant ainsi 17 millions de jardins. Or, différents herbicides contenant du glyphosate sont distribués dans les jardineries et leur utilisation est parfaitement libre à titre domestique. Et, nous Français, en tant que jardiniers, nous polluons bien davantage que les agriculteurs qui tendent à pratiquer un usage raisonné des herbicides. Il ne faudrait pas assassiner nos agriculteurs par des décisions arbitraires, et contraires de surcroît, à celles prises dans les autres États membres de l'Union européenne.

Le recours au glyphosate sera interdit aux particuliers à compter du 1er janvier 2019. C'est une bonne chose car l'utilisation de cet herbicide par ces derniers est en effet moins raisonnée que celle qui en est faite par les agriculteurs. Vouloir mettre un terme à l'usage du glyphosate aujourd'hui s'inscrit dans la démarche du Gouvernement. Cette position est partagée par d'autres États, telle l'Italie, qui vient d'annoncer son opposition au renouvellement pour dix ans. La question qui se pose est celle de la méthode. Ainsi, les exploitants agricoles de ma circonscription sarthoise que j'ai interrogés ne sont pas nécessairement défavorables au non-renouvellement de son autorisation, mais ils demandent qu'on leur accorde un délai. Ils demandent aussi que la recherche de produits de substitution soit conduite par les États ou l'Union européenne et non par des entreprises privées, des multinationales comme Monsanto : leurs produits de substitution - dont elles auraient l'exclusivité - seraient alors beaucoup plus chers que le glyphosate. En effet, il faut savoir que le glyphosate est un produit bon marché, dont le prix a été divisé par dix ou quinze au cours des quarante dernières années.

Les agriculteurs sont prêts à renoncer à l'utilisation du glyphosate, à condition que ce soit une décision européenne et je suis d'accord avec vous sur ce point. À défaut, l'on continuera à importer en France des produits qui auront été traités et l'on ne sera pas en mesure d'atteindre les objectifs qui ont été définis.

Je soutiens cette démarche d'une interdiction programmée du glyphosate, et non pas du jour au lendemain, car ce serait une difficulté pour nos agriculteurs. En même temps, c'est l'occasion de réfléchir à notre agriculture de demain. Il y a ici la capacité de créer des emplois et d'accroître le recyclage et la valorisation de déchets putrescibles, qui permettront d'avoir des engrais organiques et naturels pour nourrir les terres.

Nous avons des réponses à apporter et nous avons cinq à dix ans, je pense, pour explorer les différentes voies possibles, sans nous limiter à vouloir remplacer une substance chimique par une autre substance chimique. Cela se fait dans d'autres pays, alors pourquoi pas chez nous ? Nous avons un tonnage de déchets suffisamment important pour répondre aux besoins et à la demande. Les produits chimiques, aujourd'hui, peuvent être remplacés par des produits naturels et cela crée, de surcroît, des emplois non « délocalisables ».

Le glyphosate est-il bon ou pas bon pour la santé ? Je ne suis pas un expert scientifique et je n'ai pas, aujourd'hui, les éléments pour me permettre de l'évaluer. Ma conviction personnelle, c'est qu'il s'agit de quelque chose de mauvais qu'il faudra, à terme, interdire. Mais si nous nous interrogeons encore aujourd'hui sur le fait de savoir si le glyphosate est bon ou pas, c'est parce que les éléments ou les outils, qui nous sont donnés à nous, décideurs politiques, pour évaluer la dangerosité d'une substance chimique, ne sont pas satisfaisants.

Aujourd'hui, les agences européennes, l'EFSA par exemple, ont une crédibilité largement entamée et cela ne nous permet pas, à nous, décideurs politiques, d'avoir une discussion sereine sur le sujet. Car ce n'est pas, à mon avis, aux décideurs politiques que nous sommes, de dire, sans fondement scientifique proprement indépendant, si le glyphosate est mauvais ou non. On l'a vu encore hier avec le vote du Parlement européen, que je salue, sur la définition des critères pour les perturbateurs endocriniens, dont la définition, qui était proposée par la Commission européenne, a été rejetée à une majorité assez large.

Je crois que les États membres auraient intérêt à réfléchir aux outils à mettre en oeuvre pour assurer et garantir cette indépendance, pour que l'on puisse débattre de toutes ces questions dans la sérénité, parce qu'aujourd'hui, ce n'est pas le cas.

Je souscris à ce qui vient d'être dit. Effectivement, il y a un doute sur l'indépendance des agences et il me semble qu'il y a peut-être aussi un débat d'experts derrière tout cela. Il faut donc, effectivement, que les choses soient plus objectivées. Ceci dit, je pense que c'est une bonne chose quand même que d'essayer de sortir du glyphosate. Je note toutefois une sorte d'incohérence entre dire qu'on ne peut pas arrêter le glyphosate immédiatement, parce que cela suppose des changements de processus de production de la part des exploitants agricoles et dire en même temps que notre plan d'action, c'est de changer les pratiques progressivement, en trouvant des produits de substitution. En réalité, si je comprends bien, c'est juste une question de délai, pour laisser aux agriculteurs le temps de modifier leur façon de procéder. La solution c'est de labourer, comme on faisait par le passé, mais cela alourdit les coûts et les charges des agriculteurs. Cela pose donc également la question de l'agriculture que nous voulons demain.

La suppression du glyphosate s'impose sans doute, mais pas de manière brutale. Mettre un calendrier en place est la bonne solution. Je suis dans un département – les Vosges – qui est très agricole, j'échange beaucoup avec nos agriculteurs, qui ne sont pas contre le fait de supprimer le glyphosate. En revanche, il faut trouver des produits de remplacement. Et, comme vous l'avez dit, les agriculteurs craignent de voir ces entreprises, comme Monsanto par exemple, proposer un produit de remplacement beaucoup plus cher. Repenser notre agriculture, c'est sans doute nécessaire, mais comment embaucher, dans un secteur qui aujourd'hui ne vit pas de son travail ? L'ouverture des échanges est bénéfique, certes, mais si les prix baissent encore, comment faire pour que notre agriculture sorte la tête de l'eau ?

Nous sommes dans une transition vers une agriculture plus durable et, de manière générale, une transition écologique et environnementale, qui a été portée par le président de la République pendant la campagne présidentielle, et que nous voulons impulser au niveau de l'Europe. Il s'agit effectivement d'ajustements qui sont très complexes, avec des impacts sur des systèmes qui sont construits depuis des décennies, qu'il est très difficile de changer. L'important, c'est de préciser la vision de l'Europe vers laquelle on veut aller, notamment d'un point de vue agricole, et de se donner effectivement le temps d'accompagner tous les acteurs vers ce but. Il faut donc annoncer les objectifs que l'on souhaite atteindre dans 10, 20, 30, 40, 50 ans, et y aller de manière construite, intelligente, de façon à permettre à chacun des acteurs d'évoluer et de changer ses pratiques.

Je rejoins les orateurs précédents sur un autre point : l'action politique doit être guidée par des principes scientifiques. Cette suspicion sur le rôle des agences est très dommageable, puisque nous, en tant que parlementaires, nous n'avons pas les compétences scientifiques nécessaires. Il est très important que nous régulions cela et que nous construisions cette nouvelle confiance. Dans les futures conventions démocratiques, nous entendrons sans doute les citoyens réclamer plus de transparence, réclamer de pouvoir avoir toute confiance en ceux qui orientent nos choix et nous aident.

Ce débat nous met tous mal à l'aise. Pourquoi ? Parce qu'il est mal posé – pas par notre rapporteur, qui a excellemment exposé les enjeux du sujet –, mais mal posé dans la sphère publique.

Premièrement, parce qu'on est très réservé sur la nature des expertises qui nous sont fournies, on n'est pas en mesure de porter une appréciation claire sur la qualité du produit. Deuxièmement, partant de la supposition que le produit est mauvais - ce que j'incline, mais de façon un peu empirique, à penser – les discussions portent sur ceux qui seraient autorisés à continuer à mal faire et ceux à qui ce serait interdit. Et là, on voit bien qu'on a des populations qui sont plus ou moins importantes sur le plan électoral, plus ou moins légitimes sur le plan social. Alors on dit aux particuliers qu'ils peuvent arrêter, mais le demander aux agriculteurs, c'est plus difficile. Il me semble que cela n'est pas satisfaisant : soit c'est bon, soit c'est mauvais. Troisièmement, on discute sur les délais : combien de temps pouvons-nous mal faire ou bien faire ?

Ce sont trois mauvaises questions. La question centrale se décline en trois sous-questions. La première concerne les conditions de diagnostic : il faut établir les conditions d'un diagnostic, et il faut que nous disions, comme l'a dit Monsieur Anglade, que si les agences sont suspectes, il faut savoir pourquoi, en faire le procès, les réformer, les modifier… En tout cas nous avons besoin d'une autorité européenne fiable en matière de diagnostic. On pourra commencer à réfléchir de façon sereine et politique à partir du moment où techniquement nous serons calés.

Après le diagnostic, il faut un modèle. Le principe de précaution est une chose, mais le risque zéro n'existe pas. Tout produit, toute activité, toute pratique humaine est plus ou moins toxique. C'est dans ce « plus ou moins » que réside notre latitude d'action. Donc il ne s'agit pas simplement d'interdire ou d'autoriser, mais de bâtir, d'avoir un modèle alternatif, complémentaire que nous pourrions mettre en oeuvre pour en apprécier la toxicité relative par rapport au système actuel. On a besoin de faire du « benchmarking », si je puis dire, en ce domaine.

Nous avons donc besoin d'un diagnostic, d'un modèle et, ensuite, d'un parcours, c'est-à-dire d'une gestion du temps. Il est évident qu'on peut me dire à moi que dans mon jardin j'arrête du jour au lendemain d'utiliser ce genre de produit, et que cela ne sera pas un problème. En revanche, je comprends que pour des exploitations agricoles ça soit tout à fait différent. Donc, il faut donner du temps au temps, savoir comment en sortir d'une façon efficace et vertueuse à la fois, mais pas simplement pour dire : « vous pouvez encore commettre le péché pendant quelques années ».

Les deux questions du modèle et du parcours ne peuvent pas être abordées sereinement, parce que nous n'avons pas les éléments de réponse à la première : le diagnostic. C'est cela, je crois, qui nous embarrasse tous.

J'ai l'impression qu'il y a un consensus plus ou moins large concernant cette question. Je me méfie un peu de l'idée qu'on pourrait un jour avoir une réponse en noir ou blanc d'un comité scientifique. Je pense qu'on va se diriger soit vers un changement de modèle de l'agriculture, soit vers un produit de remplacement. La question que je pose au rapporteur est la suivante : est-ce qu'il y a un début de réflexion entamée sur les incitations aux entreprises, aux industriels, pour essayer de trouver des solutions de remplacement ? Car, clairement, ce produit de remplacement va venir de l'industrie, il ne va pas venir d'une recherche de l'État. On a nombre de champions européens qui agissent dans ce domaine. Si on met un calendrier qui pousse dans la direction du retrait du glyphosate, est-ce qu'on ne devrait pas créer des incitations pour que les industriels européens trouvent ce remplacement plutôt que les concurrents américains. Il y a toutes sortes de possibilités : des impôts sur les produits existants, des crédits d'impôts sur la recherche, etc.

Je vais répondre en premier lieu à Monsieur Bourlanges, qui a parlé des différences de traitement entre les agriculteurs, les particuliers et les collectivités locales. Pour moi, cela se justifie pleinement, compte tenu de leurs pratiques, celles des particuliers étant aujourd'hui bien moins raisonnées que celles des agriculteurs ou des collectivités locales. Ces derniers utilisent en moyenne 1 litre et demi par hectare, sur un seuil qui est de trois litres normalement, là où, en revanche, les particuliers ont tendance à « arroser » au glyphosate. Je rappelle également que le premier utilisateur de glyphosate en France est la SNCF, sur les rails, et que son utilisation n'est guère raisonnée.

Deuxièmement, on a beaucoup parlé d'agriculture durable. Évidemment, c'est notre objectif, l'objectif du Gouvernement et du Président de la République, qui l'a rappelé de nombreuses fois. Il y a un dispositif, qui a été mis en place, d'agro-écologie, qui marche relativement bien, où on diminue justement le nombre de labours pour diminuer les émissions de CO2. Il y a évidemment tout ce qui est captation du carbone par le sol, ou bien l'utilisation combinée de plantes. Mais attention à ne pas aller trop loin : on a besoin de garder certains rendements dans notre agriculture, compte tenu de la nécessité de nourrir une population mondiale toujours plus nombreuse.

Plusieurs d'entre vous l'ont souligné, le problème premier, c'est l'incertitude persistante sur la dangerosité du produit. On a à peu près autant d'avis qu'on a d'agences. Cela pose le problème de l'indépendance de ces agences. Face à ce doute, comment appliquer le principe de précaution ? Comment interdire, si la solution alternative est pire ? C'est ce que craignent certains syndicats.

Monsieur Holroyd, s'agissant du produit de remplacement, effectivement, dans un monde idéal, je souhaiterais que la recherche publique en soit à l'origine, mais on peut en effet prévoir que c'est la recherche privée qui s'en chargera. Je vois une très forte incitation avec l'annonce de la sortie du glyphosate. Quand on annonce l'interdiction de vente de véhicules essence ou gazole en 2040, c'est aussi une incitation pour dire aux constructeurs qu'il faut se mettre à travailler sur des énergies alternatives. Je pense que la meilleure des incitations est justement cette interdiction.

Merci Monsieur Pichereau. Je partage votre position sur le caractère très incitatif de l'annonce de l'interdiction : j'ai vu dans ma circonscription une ferme expérimentale, où même la FNSEA, pourtant plutôt favorable au renouvellement de l'autorisation du glyphosate, travaille sur l'association de différentes plantes pour essayer d'éviter son utilisation.

Ce qui ressort de tous nos débats et réactions, c'est le besoin d'une information scientifique objective, que ce soit pour les décideurs européens ou pour nous. Par conséquent, je vous propose, au nom de notre Commission, de saisir Monsieur Cédric Villani, Président de l'Office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, d'une demande de rapport sur le fonctionnement des agences européennes chargées d'évaluer la dangerosité des substances mises sur le marché. À l'issue des travaux de l'office, il nous rendra compte de ses investigations et de ses préconisations.

J'en arrive à l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale, en application des articles 88-4 et 88-6 de la Constitution.

Je m'interroge sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 13802013 relatif à la politique commune de la pêche. Cette proposition a-t-elle été validée par les États membres ? Quel est son impact sur le secteur de la pêche française ? Modifie-t-il le contenu du règlement relatif à la politique commune de la pêche ? Je souhaite qu'il soit réservé pour obtenir de plus amples informations.

Ce texte est donc réservé à votre demande jusqu'à la semaine prochaine.

l Texte réservé