Intervention de Danièle Obono

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 7 qui propose, en des termes vagues, un aménagement des règles de recours. Il ne s'agit pas de considérer que les collègues de la majorité ou du groupe Les Constructifs soient de mauvaise foi ; mais, face à des formulations imprécises, on devrait ici faire confiance à un Gouvernement dont certains membres ont également fait partie de gouvernements qui ont appliqué des lois – la loi El Khomri ou la loi Macron – qui, nous le savons aujourd'hui, n'ont pas pour effet de protéger davantage les salariés, pas plus d'ailleurs que de relancer l'économie, objectif affiché de toutes ces dérégulations, mais qui ont au contraire restreint les droits des salariés, y compris en matière judiciaire.

Nous appelons à supprimer cet alinéa car nous n'avons pas les moyens de préciser dans le texte de quoi il s'agit – alors que ce devrait être notre rôle. S'agit-il de donner plus d'outils aux salariés et à leurs représentants pour pouvoir contester des accords d'entreprise qui leur seraient défavorables ? S'agit-il de donner plus de moyens à ce dialogue que vous appelez tant de vos voeux ? S'agit-il de mettre la loi du côté des citoyens et des salariés ? Nous craignons que ce ne soit le contraire, non par idéologie, mais parce que c'est ce que nous observons au jour le jour depuis la mise en oeuvre des lois Macron, Rebsamen et El Khomri.

Nous devrions faire un travail de clarification, mais tout ce qu'on nous demande, c'est de signer un chèque en blanc avec des paroles générales qui vont, en réalité, à l'encontre des droits et de la loi.