Intervention de Régis Juanico

Monsieur le ministre, notre collègue Patrick Hetzel a raison de plaider le renvoi en commission car de nombreuses dispositions sont trop imprécises et d'autres ont été adoptées dans la précipitation, après avoir fait l'objet d'une concertation insuffisante.

L'article 1er a été perçu comme une volonté de mise au pas de la communauté éducative dans sa capacité à exercer sa liberté d'expression : silence dans les rangs ! Il doit être complètement récrit voire supprimé, conformément à l'avis du Conseil d'État.

L'article 4 mérite également d'être retravaillé. Nous avons demandé en vain une estimation précise du surcoût pour les finances de l'État et des collectivités territoriales de la compensation du forfait maternel à l'enseignement privé découlant de l'obligation d'instruction à trois ans : un montant de 150 millions d'euros est évoqué, ce n'est pas rien.

Quant au CNESCO, créé il y a seulement cinq ans dans la loi de refondation de l'école, il sera remplacé par le conseil d'évaluation de l'école, une instance ministérielle, qui n'offrira pas les mêmes garanties d'indépendance ni une évaluation préalable approfondie. Le flou demeure quant au devenir du CNESCO.

Enfin, trop de dispositions du texte confient au Gouvernement le soin d'écrire la loi à la place du Parlement au moyen des ordonnances – il en est ainsi de la nouvelle organisation des académies ou des conseils départementaux de l'éducation nationale – , sans compter vingt-deux décrets d'application prévus dans les vingt-cinq articles du projet de loi.

Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera pour la motion de renvoi en commission.