Intervention de Muriel Pénicaud

Séance en hémicycle du lundi 10 juillet 2017 à 21h30
Renforcement du dialogue social — Article 1er

Muriel Pénicaud, ministre du travail :

Avis défavorable. La modulation des effets d'une décision de justice dans le temps est aujourd'hui possible et d'ailleurs reconnue par le Conseil d'État. Cependant, elle est rarement appliquée, alors que l'annulation d'un accord collectif au terme d'un recours peut avoir des incidences très importantes, voire insupportables pour une entreprise. En effet, l'annulation de l'accord par le juge replace l'intégralité des salariés concernés dans la situation où ils se seraient trouvés avant la conclusion d'un accord. Cela crée un degré élevé d'incertitude et de confusion pour tout le monde. Une codification de ce principe, recommandée par la Conseil d'État, paraît utile dans un souci d'intelligibilité de la norme et des marges d'appréciation laissées au juge dont la responsabilité reste, bien entendu, entière.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.